Tax Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal concerning cantonal, communal, and federal taxes for the fiscal year 2020. The appellant failed to include the required decision documentation from a previous unknown authority with their submission. Despite being given the opportunity to rectify this omission by a specific date, the appellant did not respond. As a result, the appeal lacked the necessary elements to be considered, leading to its dismissal. The tribunal decided not to impose court costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tax Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies: The appellant failed to include the required decision documentation from a previous unknown authority with their submission. Despite being given the opportunity to rectify this omission by a specific date, the appellant did not respond. As a result, the appeal lacked the necessary elements to be considered, leading to its dismissal. The tribunal decided not to impose court costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure because it manifestly did not meet the requirements of Art. 42 LTF.
The court ruled to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_206/2023
Arrêt du 20 mars 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Bürgisser.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu.
Objet
Impôt cantonal et communal du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020 (condition de recevabilité),
recours contre un arrêt d'une autorité inconnue.
Vu :
le recours interjeté par A.________ le 2 février 2023 (timbre postal) contre l'arrêt d'une autorité inconnue,
l'ordonnance du 8 février 2023, par laquelle le Tribunal fédéral a averti l'intéressé qu'il avait omis d'annexer la décision attaquée à son recours et l'a invité à remédier à cette irrégularité jusqu'au 20 février 2023, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
l'absence de réponse de A.________ dans le délai imparti,
considérant :
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si ladite décision n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas produit la décision requise dans le délai imparti par le Tribunal fédéral,
que par ailleurs, selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient pas de conclusions,
que dans la mesure où le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1, 2 et 3 LTF , il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ,
qu'en application de l' art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF , il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lucerne, le 20 mars 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Bürgisser