Appeal Inadmissible Due to Formal Flaws in AVS Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the appellant filed a complaint against a judgment from the Cantonal Court of Social Insurance relating to old-age and survivor insurance. The appeal was lodged after the initial ruling, but it failed to meet the necessary legal requirements, particularly lacking substantive arguments and timely submission per procedural rules. The court found the appeal inadmissible as it did not contain any conclusions or legal reasoning to challenge the lower court’s findings, leading to its dismissal without court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Formal Flaws in AVS Case: The appeal was lodged after the initial ruling, but it failed to meet the necessary legal requirements, particularly lacking substantive arguments and timely submission per procedural rules. The court found the appeal inadmissible as it did not contain any conclusions or legal reasoning to challenge the lower court’s findings, leading to its dismissal without court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article.
The decision waived the collection of judicial costs based on this provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_2/2010
Arrêt du 29 janvier 2010
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Parties
R.________,
recourante,
contre
1. D.________,
2. Fondation de prévoyance X.________,
intimés,
Caisse de Prévoyance Y.________.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 octobre 2009.
Vu:
le recours du 5 décembre 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 octobre 2009;
l'écriture déposée le 3 janvier 2010 (timbre postal) par R.________;
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours du 5 décembre 2009 ne contient aucune conclusion et que l'on ne peut pas déduire de celui-ci en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
que l'écriture de la recourante du 3 janvier 2010 n'a pas remédié à ces vices de procédure;
qu'en outre, l'écriture du 3 janvier 2010 est tardive, attendu que l'arrêt attaqué du 21 octobre 2009 a été notifié à R.________ le 5 novembre 2009, ainsi que cela ressort du justificatif de distribution, et que le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF était échu le 7 décembre 2009 selon les art. 44 à 48 LTF;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner