Appeal Against Administrative Tribunal Judgment on Insurance Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute between an individual (referred to as A.________) and the Swiss Compensation Office regarding old-age and survivors' insurance. The individual sought to challenge a decision made by the Federal Administrative Court on October 12, 2020, but her submissions to the Federal Tribunal, sent by February 26, 2021, lacked the necessary content, such as conclusions or reasons demonstrating how the previous ruling was incorrect or contrary to law. Consequently, her appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with procedural requirements, according to the Federal Tribunal's judgment dated April 26, 2021.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Administrative Tribunal Judgment on Insurance Inadmissible: The individual sought to challenge a decision made by the Federal Administrative Court on October 12, 2020, but her submissions to the Federal Tribunal, sent by February 26, 2021, lacked the necessary content, such as conclusions or reasons demonstrating how the previous ruling was incorrect or contrary to law. Consequently, her appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with procedural requirements, according to the Federal Tribunal's judgment dated April 26, 2021.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements (Art. 42 LTF).
Used to waive the collection of judicial costs for the decision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_187/2021
Arrêt du 26 avril 2021
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 octobre 2020 (C-1733/2020).
Vu :
le jugement que le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a rendu le 12 octobre 2020 dans la cause opposant A.________ à la Caisse suisse de compensation,
le pli envoyé au Tribunal fédéral par A.________ le 26 février 2021, lequel contient diverses écritures et une enveloppe postée le 26 octobre 2020 à l'attention du Tribunal fédéral, que la Poste Suisse avait retournée à son expéditrice faute d'adresse suffisante,
l'ordonnance du Tribunal fédéral du 9 mars 2021, par laquelle A.________ a été invitée à indiquer s'il elle entend ou non recourir contre le jugement du 12 octobre 2020,
la lettre de la prénommée postée le 15 mars 2021,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que dans le délai de trente jours dont elle disposait pour recourir dès la notification du jugement du Tribunal administratif fédéral du 12 octobre 2020 ( art. 100 al. 1 LTF ), en l'occurrence le 20 novembre 2020, la recourante a envoyé au Tribunal fédéral diverses écritures qui ne contiennent pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,
qu'en outre, à la lecture de ces pièces, on ne peut pas déduire en quoi les constatations de l'instance précédente seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 avril 2021
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud