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9C_185/2015 KI-generiert

Claimant Appeal on Reduced Benefits Due to Undisclosed Assets Deemed Inadmissible

Geschäftsnummer 9C_185/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a dispute regarding supplementary benefits under the Swiss old-age and survivors' insurance (AVS) system. The individual filed a complaint against a decision from the local compensation office, which had reduced their monthly supplementary benefits due to the discovery of undisclosed bank obligations valued at 169,000 euros. The cantonal court upheld the reduction, prompting the individual to appeal, but their submissions failed to address the legal grounds of the protested decision adequately. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with procedural requirements, particularly the lack of specific legal arguments against the previous ruling.

Legislator-Regeste

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Claimant Appeal on Reduced Benefits Due to Undisclosed Assets Deemed Inadmissible: The individual filed a complaint against a decision from the local compensation office, which had reduced their monthly supplementary benefits due to the discovery of undisclosed bank obligations valued at 169,000 euros. The cantonal court upheld the reduction, prompting the individual to appeal, but their submissions failed to address the legal grounds of the protested decision adequately. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-compliance with procedural requirements, particularly the lack of specific legal arguments against the previous ruling.

Schlagwörter

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unrechtmässige Verwendung von Vermögenswerten Ergänzungsleistungen Leistungskürzung Bankenrecht Familienstand Sozialversicherungsstreitigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

The Tribunal decided to waive the perception of judicial costs due to the specific circumstances.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_185/2015

Arrêt du 14 avril 2015

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,

intimée.

Objet

Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 13 février 2015.

Vu :

le jugement rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 13 février 2015,

le recours interjeté contre ce jugement par A.________ le 10 mars 2015 (timbre postal),

la lettre par laquelle le Tribunal fédéral a informé l'assuré le 16 mars 2015 qu'il avait la possibilité de remédier avant l'échéance du délai de recours aux irrégularités que son écriture du 10 mars 2015 semblait présenter (absence de motifs et de conclusions),

l'écriture que A.________ a déposée le 23 mars 2015 (timbre postal) à la suite de cet avertissement,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

qu'en l'occurrence, la juridiction cantonale a confirmé une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 10 septembre 2014 par laquelle cette autorité entérinait une réduction des prestations complémentaires mensuelles versées au recourant à partir du 1er septembre 2014 en raison de la découverte dans la fortune de celui-ci d'obligations non déclarées de la banque B.________ d'une valeur de 169'000 euros,

que l'assuré ne prend position sur les motifs de l'acte attaqué ni dans son recours du 10 mars 2015 ni dans son écriture du 23 mars 2015 mais se contente de considérations générales difficilement compréhensibles sur la valeur de l'euro ou le montant de sa fortune, le prétendu détournement de ses prestations (rente AVS et rentes pour enfants), son état civil ou la validité du jugement de son divorce, etc. et de conclure à ce qu'un vrai jugement concernant son divorce et ses effets accessoires (droit de visite, destinataire des prestations d'assurances sociales, etc.) soit rendu,

que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient inexactes (arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire sans objet,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Cretton