Federal Supreme Court Declares Disability Appeal Inadmissible for Failing to State Legal Grounds
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision from the Cantonal Court of Fribourg regarding an invalidity insurance matter. The initial ruling, made by the office of invalidity insurance of Fribourg, declined to consider the claimant's new request for benefits submitted in April 2020, following a previous decision in September 2020. The claimant argued that their chronic health issues, stemming from an accident in December 2005, have prevented them from working. However, in their appeal, they merely expressed disagreement with the cantonal court's decision without clearly demonstrating how the court had violated federal law or erroneously determined facts. The Federal Tribunal noted that the claimant's appeal did not meet specific procedural requirements, as laid out in the legislation governing federal court appeals.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF; Federal Supreme Court Declares Disability Appeal Inadmissible for Failing to State Legal Grounds: The initial ruling, made by the office of invalidity insurance of Fribourg, declined to consider the claimant's new request for benefits submitted in April 2020, following a previous decision in September 2020. The claimant argued that their chronic health issues, stemming from an accident in December 2005, have prevented them from working. However, in their appeal, they merely expressed disagreement with the cantonal court's decision without clearly demonstrating how the court had violated federal law or erroneously determined facts. The Federal Tribunal noted that the claimant's appeal did not meet specific procedural requirements, as laid out in the legislation governing federal court appeals.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to failure to meet formal requirements.
Used to rule on the exemption from judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_183/2021
Arrêt du 12 avril 2021
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg,
route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales,
du 5 février 2021 (608 2020 187/201).
Vu :
le recours interjeté par A.________ le 8 mars 2021 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, du 5 février 2021,
l'ordonnance du 9 mars 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a averti l'intéressée qu'elle avait omis d'annexer à son recours le jugement attaqué et l'a invitée à remédier à cette irrégularité dans un délai échéant le 19 mars 2021, faute de quoi son écriture ne serait pas prise en considération,
l'écriture déposée le 18 mars 2021 (timbre postal) par A.________ à la suite de cet avertissement, ainsi que son annexe,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
qu'à défaut, il est irrecevable,
qu'en l'espèce, la juridiction de première instance a rejeté le recours formé par A.________ contre une décision du 7 septembre 2020, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg avait refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité qu'elle avait déposée en avril 2020,
que, dans son écriture du 8 mars 2021, l'assurée se contente en substance de faire part de son désaccord en relation avec le rejet de son recours par le tribunal cantonal, et d'indiquer qu'elle a des problèmes de santé chroniques qui l'empêchent de travailler depuis un accident dont elle a été victime en décembre 2005,
que, ce faisant, elle ne démontre pas que et en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral au sens de l' art. 95 let. a LTF ou constaté les faits de façon manifestement inexacte (ou arbitraire, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en confirmant la décision administrative litigieuse,
que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l' art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 avril 2021
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
La Greffière : Perrenoud