Federal Supreme Court Declares Recourse Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Stating Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Federal Administrative Court, which upheld a previous decision by the Swiss Compensation Office rejecting their request for a refund of old-age and survivors' insurance contributions. This request was deemed inadmissible because it was made over five years after the individual had reached retirement age in December 2008, thus making the claim time-barred. The individual argued that they were not informed of their rights when they began contributing to the insurance, but did not provide specific allegations or evidence showing how the administrative court's ruling violated federal law or was factually incorrect. The Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Federal Supreme Court Declares Recourse Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Stating Grounds: This request was deemed inadmissible because it was made over five years after the individual had reached retirement age in December 2008, thus making the claim time-barred. The individual argued that they were not informed of their rights when they began contributing to the insurance, but did not provide specific allegations or evidence showing how the administrative court's ruling violated federal law or was factually incorrect. The Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural rules.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible following the simplified procedure due to failure to meet the motivational requirements of Art. 42 LTF.
The final order dispensed with the collection of judicial costs based on this provision.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_174/2022
Arrêt du 24 mai 2022
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Cretton.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 décembre 2021 (C-3298/2021).
Vu :
le recours interjeté par A.________ le 14 mars 2022 (timbre postal), parvenu en Suisse le 29 mars 2022, contre l'arrêt de la Cour III du Tribunal administratif fédéral du 21 décembre 2021,
la lettre du 8 avril 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a averti A.________ qu'il était possible de corriger les irrégularités présentées par l'acte de recours (défaut de motivation et/ou de conclusion) avant l'échéance du délai de recours,
l'absence de réponse à la suite de cet avertissement,
considérant :
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),
qu'à défaut, il est irrecevable,
que le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours formé par A.________,
qu'il a ainsi confirmé implicitement la décision sur opposition du 21 mai 2021 par laquelle la Caisse suisse de compensation (ci-après: la CSC) avait rejeté une demande de remboursement des cotisations AVS faite par le recourant,
qu'il a constaté que cette demande avait été déposée le 17 septembre 2020, soit plus de cinq ans après le 26 décembre 2008, date à laquelle A.________ avait atteint l'âge de la retraite, et considéré dès lors que le droit de demander le remboursement des cotisations AVS était périmé,
qu'il a encore précisé l'étendue du devoir d'information des caisses de compensation et expliqué de façon détaillée pourquoi ce devoir n'avait pas été violé en l'occurrence,
que le recourant se contente d'alléguer avoir été "lésé dans son droit à l'information" dans la mesure où l'administration ne l'aurait pas informé de ses droits au moment où il avait commencé à cotiser,
qu'il ne critique pas directement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et n'établit en particulier pas que ni en quoi cette autorité aurait violé le droit fédéral, au sens de l' art. 95 let. a LTF , ou constaté les faits d'une façon manifestement inexacte (notion qui correspond à celle arbitraire, cf. ATF 147 V 35 consid. 4.2), au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en niant une violation du devoir d'information par la caisse intimée,
que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 mai 2022
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Cretton