Inadmissibility of Appeal Regarding Old-Age Insurance Contribution Dispute due to Procedural Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual challenged a decision made by a cantonal social insurance court regarding the requirement to pay social security contributions. The individual filed a recourse against this judgment, asserting claims related to their obligation to make these payments. However, the federal tribunal found that the recourse was not valid as it lacked necessary conclusions and reasoning, failing to meet the procedural requirements for admissibility. Additionally, issues raised about the termination of supplementary benefits after the individual’s arrival in Switzerland were not part of this particular proceeding.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Regarding Old-Age Insurance Contribution Dispute due to Procedural Defects: The individual filed a recourse against this judgment, asserting claims related to their obligation to make these payments. However, the federal tribunal found that the recourse was not valid as it lacked necessary conclusions and reasoning, failing to meet the procedural requirements for admissibility. Additionally, issues raised about the termination of supplementary benefits after the individual’s arrival in Switzerland were not part of this particular proceeding.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it failed to meet the formal requirements of the appeal proceedings (lack of conclusions and reasoning).
Used to order that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_172/2012
Arrêt du 19 mars 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Participants à la procédure
R.________,
agissant par J.________,
recourante,
contre
Caisse de compensation du canton du Valais, Avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 27 janvier 2012.
Vu:
le recours formé le 18 février 2012 (timbre postal) par R.________ contre le jugement rendu le 27 janvier 2012 par le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, dans une cause qui l'oppose à la Caisse de compensation du canton du Valais,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit, sous peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ),
qu'en l'occurrence, le recours ne contient ni conclusions, ni motivation, dès lors que la recourante n'explique pas, ne serait-ce que dans les grandes lignes, en quoi la juridiction cantonale aurait méconnu le droit en considérant qu'elle était tenue de verser les cotisations réclamées par l'intimée, tout en renvoyant le dossier à celle-ci pour qu'elle examine la demande de remise des cotisations personnelles,
que le recours ne répond par conséquent pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'on précisera que la suppression des prestations complémentaires à la suite de l'arrivée en Suisse de la recourante, telle qu'elle l'invoque, ne fait pas l'objet de cette procédure, de sorte que le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer à ce sujet,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless