Federal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Chambre des assurances sociales of the Republic and Canton of Geneva, challenging a judgment related to disability insurance rendered on February 3, 2020. The appeal was submitted on February 28, 2020, and followed by further submissions on February 29 and March 4, 2020. The claimant contested the earlier court's decision, expressing dissatisfaction with how their health issues were addressed but failed to specify the legal grounds or inaccuracies in the prior judgment, prompting concerns about the sufficiency of the appeal documentation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Invalidity Insurance Appeal for Formal Defects: The appeal was submitted on February 28, 2020, and followed by further submissions on February 29 and March 4, 2020. The claimant contested the earlier court's decision, expressing dissatisfaction with how their health issues were addressed but failed to specify the legal grounds or inaccuracies in the prior judgment, prompting concerns about the sufficiency of the appeal documentation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided by this article.
The decision stipulated that no judicial costs shall be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_170/2020
Arrêt du 6 avril 2020
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre
des assurances sociales, du 3 février 2020
(A/988/2019 ATAS/75/2020).
Vu :
le recours du 28 février 2020(timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 3 février 2020,
les écritures complémentaires des 29 février et 4 mars 2020 (timbres postaux) du recourant,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, les écritures déposées ne contiennent pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, le recourant se contentant de rappeler ses problèmes de santé, sans indiquer ni les motifs pour lesquels, à son avis, la juridiction de première instance aurait dû donner suite à ses plaintes, ni en quoi l'issue du jugement violerait le droit,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
La Greffière : Perrenoud