Claimant v. Federal Administrative Tribunal (Invalidity Insurance Appeal Timeliness)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual residing in Spain who filed a recourse against a federal disability insurance office following a decision made by the Federal Administrative Court. The individual contested a judgment dated January 9, 2008, but submitted their appeal to the Federal Tribunal after the statutory deadline had expired, specifically after the 30-day period following the notification of the judgment. Consequently, the appeal was deemed untimely and subsequently declared inadmissible by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Federal Administrative Tribunal (Invalidity Insurance Appeal Timeliness): The individual contested a judgment dated January 9, 2008, but submitted their appeal to the Federal Tribunal after the statutory deadline had expired, specifically after the 30-day period following the notification of the judgment. Consequently, the appeal was deemed untimely and subsequently declared inadmissible by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning belated submissions.
Used to order the appellant to bear the court costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_169/2008
Arrêt du 3 avril 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Parties
D.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral Berne, 3ème Cour, du 9 janvier 2008.
Vu:
le recours du 19 février 2008 (timbre postal) formé par D.________, domicilié en Espagne, contre un jugement du Tribunal administratif fédéral du 9 janvier 2008, dans une cause l'opposant à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
la courrier du Tribunal administratif fédéral du 26 février 2008, par lequel il a transmis le recours au Tribunal fédéral;
considérant:
que, conformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète;
que le délai est réputé observé si le mémoire de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ), ou encore aux services postaux espagnols;
que le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente (art. 48 al. 3 première phrase LTF);
que selon l'avis de réception, le jugement attaqué a été remis à l'intéressé le 18 janvier 2008;
que le délai de recours a commencé à courir le 19 janvier 2008 ( art. 44 al. 1 LTF ) pour arriver à échéance le 18 février suivant ( art. 45 al. 1 LTF );
que selon le timbre postal et les informations d'acheminement des services postaux espagnols, le recours a été remis à un bureau de poste espagnol le 19 février 2008, soit après l'échéance du délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF ;
qu'en conséquence le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless