Disability Insurance Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, an appellant, referred to as A.________, submitted several requests for judicial review and appeals concerning a series of what she perceived as prejudicial decisions and violations of fundamental rights related to her disability insurance. The tribunal had previously ordered A.________ to submit the decision under appeal by a specified deadline in February 2024, which she failed to do. Her submissions included discussions about her financial and personal situation and referenced a prior appeal against a decision by the Geneva Canton Disability Insurance Office from November 2022. However, due to the missing document, the appeal could not be considered, resulting in the dismissal of the case as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Disability Insurance Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Decision: The tribunal had previously ordered A.________ to submit the decision under appeal by a specified deadline in February 2024, which she failed to do. Her submissions included discussions about her financial and personal situation and referenced a prior appeal against a decision by the Geneva Canton Disability Insurance Office from November 2022. However, due to the missing document, the appeal could not be considered, resulting in the dismissal of the case as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this article.
The imposition of court fees was waived based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_168/2024
Arrêt du 30 avril 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
intimé inconnu.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité).
Vu :
la lettre datée du 5 janvier 2024 et postée le 8 février suivant (timbre postal) par A.________, laquelle est intitulée "Requête pour une Révision Judiciaire et Appel à la Justice Face à une Série de Décisions Préjudiciables et Violations des Droits Fondamentaux",
l'ordonnance du 9 février 2024, par laquelle le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision attaquée jusqu'au 20 février 2024, à défaut de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
la lettre datée du 5 janvier 2024 et postée le 9 février suivant (timbre postal) par A.________, laquelle est intitulée "Appel au Tribunal fédéral pour une révision de justice en l'absence de moyens pour une représentation légale", laquelle est accompagnée de la lettre contenue dans le précédent envoi du 8 février 2024,
la lettre datée du 5 janvier 2024 et postée le 20 février suivant (timbre postal) par A.________, laquelle est intitulée "Demande de prise en compte de ma situation financière et personnelle", laquelle est accompagnée d'un recours du 6 janvier 2023 adressé à la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, à Genève, contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 17 novembre 2022,
considérant :
que la recourante n'a pas remédié au vice de forme du mémoire de recours dès lors qu'elle n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 9 février 2024,
qu'en application de l' art. 42 al. 5 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.
Lucerne, le 30 avril 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud