Tax Appeal Inadmissible Due to Missed Statutory Deadline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo individuals filed a legal appeal to the Swiss Federal Tribunal challenging a decision by the Cantonal Court of Valais, which rejected their request for a revision of tax assessments for the years 2009 to 2016. The appeal was related to cantonal and communal taxes as well as federal direct taxes, contested due to tax office assessments issued during those years. However, their appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible because it was filed late, missing the deadline to submit within 30 days of receiving the Cantonal Court's decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 2ème phrase LTF; Tax Appeal Inadmissible Due to Missed Statutory Deadline: The appeal was related to cantonal and communal taxes as well as federal direct taxes, contested due to tax office assessments issued during those years. However, their appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible because it was filed late, missing the deadline to submit within 30 days of receiving the Cantonal Court's decision.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to rule that the appeal must be processed using the simplified procedure because it was declared inadmissible.
Used in the dispositive to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_156/2024
Arrêt du 12 mars 2024
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
B.A.________ et A.A.________,
recourants,
contre
Service cantonal des contributions du canton du Valais,
avenue de la Gare 35, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2009-2016; révision (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais du 25 janvier 2024 (F1 24 31).
Vu :
l'arrêt du 25 janvier 2024, par lequel la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé par B.A.________ et A.A.________ contre la décision rendue le 22 juin 2022 par le Service cantonal des contributions du Canton du Valais relative à une demande de révision contre des décisions de taxation d'office (périodes fiscales 2009 à 2016),
le recours en matière de droit public du 4 mars 2023 [recte: 2024] formé par les contribuables contre cet arrêt,
considérant :
qu'aux termes de l'art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que les délais dont le début dépend d'une communication courent dès le lendemain de celle-ci ( art. 44 al. 1 LTF ),
que selon l'extrait "Track & Trace" n° xxx délivré par la Poste Suisse, l'arrêt du 25 janvier 2024 a été distribué aux contribuables par courrier recommandé au guichet de U.________ le 30 janvier 2024,
que le délai pour recourir contre cet arrêt a donc commencé à courir le 31 janvier 2024 pour arriver à échéance le jeudi 29 février 2024,
qu'en postant leur recours à l'adresse du Tribunal fédéral le lundi 4 mars 2024 (date du timbre postal), les recourants n'ont pas respecté le délai de recours de 30 jours de l' art. 100 al. 1 LTF ,
que le recours est par conséquent tardif,
que dans leur acte, les contribuables n'invoquent pour le surplus aucun motif de restitution de délai, se bornant à indiquer - contrairement aux données du suivi postal - que la notification de l'arrêt cantonal était intervenue le 1
er février 2024,
qu'ensuite des éléments qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 2
ème phrase LTF),
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour de droit fiscal, et à l'Administration fédérale des contributions.
Lucerne, le 12 mars 2024
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Bleicker