Inadmissibility of Invalidity Insurance Appeal Due to Formal Deficiencies and Untimely Submission
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal appeal concerning an invalidity insurance matter filed by an individual against the decision made by the Federal Administrative Court. The appeal, submitted on February 16, 2009, challenged a judgment from January 5, 2009, but was deemed inadmissible due to a lack of necessary conclusions and justifications, as well as its untimeliness, given that the deadline for filing was missed. Consequently, the appeal did not meet the legal requirements set forth in the applicable law, leading to its dismissal without the imposition of court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Invalidity Insurance Appeal Due to Formal Deficiencies and Untimely Submission: The appeal, submitted on February 16, 2009, challenged a judgment from January 5, 2009, but was deemed inadmissible due to a lack of necessary conclusions and justifications, as well as its untimeliness, given that the deadline for filing was missed. Consequently, the appeal did not meet the legal requirements set forth in the applicable law, leading to its dismissal without the imposition of court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to rule on the waiver of court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_154/2009
Arrêt du 26 mars 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Carla Trancoso, avocate,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 janvier 2009.
Vu:
le recours du 16 février 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 5 janvier 2009;
l'écriture déposée le 20 février 2009 (timbre postal) par A.________, représenté par l'avocate Carla Trancoso;
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, le recours du 16 février 2009 ne contient aucune conclusion et que l'on ne peut pas déduire de celui-ci en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
qu'en outre, l'écriture du 20 février 2009 est tardive, attendu que l'arrêt attaqué du 5 janvier 2009 a été notifié à A.________ le 20 janvier 2009, ainsi que cela ressort de l'accusé de réception, et que le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF était échu le 19 février 2009 selon les art. 44 à 48 LTF;
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner