Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs in Insurance Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal filed by a party against a judgment from the Administrative Court of the Canton of Bern concerning old-age and survivors' insurance. The appeal was submitted after the original ruling on March 6, 2007, but the appellant failed to pay the required court fees within the designated time frames. Despite receiving reminders and an extended deadline, the appellant did not fulfill the payment obligation, leading to the determination that the appeal was inadmissible due to non-compliance with procedural requirements. As a result, the case was handled under simplified procedures, and the court decided to impose the legal costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs in Insurance Case: The appeal was submitted after the original ruling on March 6, 2007, but the appellant failed to pay the required court fees within the designated time frames. Despite receiving reminders and an extended deadline, the appellant did not fulfill the payment obligation, leading to the determination that the appeal was inadmissible due to non-compliance with procedural requirements. As a result, the case was handled under simplified procedures, and the court decided to impose the legal costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe case was processed according to the simplified procedure because the inadmissibility was manifest.
The appeal was declared inadmissible because the required advance for costs was not paid.
The court imposed the judicial costs on the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_138/2007
Arrêt du 26 juin 2007
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.
Parties
W.________,
recourante,
contre
Caisse de compensation du canton de Berne,
Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne.
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 6 mars 2007.
Considérant en fait et en droit:
que sous pli posté le 3 avril 2007, la société W.________, agissant par M.________, a interjeté un recours en matière de droit public contre le jugement que le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rendu le 6 mars 2007 dans la cause l'opposant à la Caisse de compensation du canton de Berne;
que par ordonnance du 5 avril 2007, le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 29 avril 2007 au plus tard;
que ce délai s'est écoulé sans que la recourante se soit acquittée de l'avance de frais, de sorte que le Président de la IIe Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 25 mai 2007 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 15 mai 2007);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce délai;
que la recourante n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF;
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
qu'il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de justice, d'un montant de 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Caisse de compensation du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: