Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Conclusions and Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a legal challenge against a judgment made by the administrative court of a Swiss canton concerning old-age and survivor's insurance. The individual submitted a written appeal which failed to include necessary conclusions and reasoning, rendering it insufficient according to legal requirements. Despite providing a series of supporting documents, the lack of explanation for the appeal's claims led the court to deem the appeal inadmissible. Consequently, no court fees were imposed in this procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b, et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Conclusions and Reasoning: The individual submitted a written appeal which failed to include necessary conclusions and reasoning, rendering it insufficient according to legal requirements. Despite providing a series of supporting documents, the lack of explanation for the appeal's claims led the court to deem the appeal inadmissible. Consequently, no court fees were imposed in this procedure.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure outlined in this article.
The court ruled to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_135/2016
Arrêt du 29 février 2016
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 décembre 2015.
Considérant :
que par écriture postée le 1er février 2016 et accompagnée d'une liasse de pièces numérotées de 0 à 41, A.________ déclare recourir contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 décembre 2015,
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recours déposé le 1er février 2016 ne contient ni conclusions ni motifs,
que la seule production de pièces dites justificatives, sans aucune explication, ne saurait pallier l'absence de conclusions et de motifs,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations de la juridiction cantonale pourraient être inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b, et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 février 2016
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Berthoud