Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
9C_123/2007 KI-generiert

Lack of Motivation in Federal Appeal Regarding Formal Rejection of Cantonal Appeal

Geschäftsnummer 9C_123/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a challenge by an individual against a ruling made by a cantonal court regarding a decision from a cantonal disability insurance office. The cantonal court had declared the individual's appeal inadmissible due to failing to meet basic formal requirements, as the appeal lacked a statement of facts, motivation, and conclusions. The individual subsequently filed a public law appeal to the Federal Tribunal, which was advised on the necessary conditions for such an appeal but still failed to provide the required argumentation. Specifically, the individual's appeal did not adequately address the reasons for the cantonal court's dismissal of the initial appeal, which was based on formal deficiencies rather than a late filing. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient motivation.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Lack of Motivation in Federal Appeal Regarding Formal Rejection of Cantonal Appeal: The cantonal court had declared the individual's appeal inadmissible due to failing to meet basic formal requirements, as the appeal lacked a statement of facts, motivation, and conclusions. The individual subsequently filed a public law appeal to the Federal Tribunal, which was advised on the necessary conditions for such an appeal but still failed to provide the required argumentation. Specifically, the individual's appeal did not adequately address the reasons for the cantonal court's dismissal of the initial appeal, which was based on formal deficiencies rather than a late filing. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient motivation.

Schlagwörter

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Leistungsanspruch Revision von Invalidenleistungen Fehlen materieller Voraussetzungen materielle Begründung Beschwerdelegitimation materielle Überprüfung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

Cited in the operative part to justify ruling on the appeal using the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the operative part to order the unsuccessful appellant to pay the court costs.

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Volltext

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_123/2007

Arrêt du 21 mai 2007

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge U. Meyer, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Parties

C.________, recourante,

contre

Office cantonal AI du Valais, case postale, 1951 Sion.

Objet

Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du Valais du 5 mars 2007.

Considérant en fait et en droit:

que par jugement du 5 mars 2007, la Présidente du Tribunal cantonal des assurances du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté le 8 février 2007 par C.________ contre la décision sur opposition prononcée à son encontre le 25 janvier 2007 par l'Office cantonal AI du Valais;

que pour motif, la juridiction cantonale a exposé que le mémoire de recours ne satisfaisait pas aux exigences minimales de forme prescrites par la loi dès lors qu'il ne contenait pas d'exposé des faits, ni de motivation, ni de conclusion;

que C.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement;

que par lettre du 2 avril 2007, la chancellerie du Tribunal fédéral a rappelé à l'intéressée les conditions de recevabilité d'un tel recours et l'a rendue attentive au fait que son écriture ne remplissait pas les exigences requises;

qu'elle l'a également informée du fait qu'elle pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours;

que C.________ a complété son recours par écriture postée le 4 avril 2007;

que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF );

qu'ainsi, les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (cf. art. 42 al. 1 LTF );

qu'en particulier, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 1 ère phrase LTF);

que selon la jurisprudence - développée sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire, applicable par analogie à la LTF - , la motivation du recours doit être topique, en ce sens qu'il appartient au recourant de prendre position par rapport à la décision incriminée et d'expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à celle-ci ( ATF 125 V 335 );

qu'en particulier, le recours qui comporte exclusivement des arguments sur le fond, alors que l'autorité dont le jugement est attaqué n'est pas entrée en matière pour des motifs formels, ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable ( ATF 123 V 335 );

qu'en l'occurrence, C.________ demande à ce que la Cour de céans procède à l'examen matériel de son droit aux prestations de l'assurance-invalidité, dès lors que la juridiction cantonale n'est pas entrée en matière sur son recours pour cause de tardiveté du moyen;

que contrairement à ces allégués, les premiers juges n'ont pas déclaré le recours interjeté devant eux irrecevable pour cause de tardiveté, mais pour vice de forme;

que ce faisant, C.________ n'a pas développé de motivation topique sur la question de savoir si les juges cantonaux avaient, à tort ou à raison, déclaré son recours irrecevable pour vice de forme;

que le recours interjeté in casu devant la Cour de céans par C.________ ne contient par conséquent pas de motivation topique;

qu'il ne contient pas non plus de conclusion corrélative;

que partant, il doit être déclaré irrecevable;

que les frais de justice doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF , prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais qu'elle a effectuée.

3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 mai 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: