Social Security Appeal Inadmissible for Failing Formal Requirements
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person appealed to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court of Fribourg, II Social Insurance Court, regarding a supplementary pension benefit related to the AVS/AI (Old-Age and Survivors Insurance/Invalidity Insurance). The appeal, lodged on February 10, 2020, challenged a judgment dated January 6, 2020. However, the appeal did not meet the required legal criteria, as it failed to specify the conclusions or provide sufficient grounds and evidence demonstrating how the prior decision violated the law. Consequently, the appeal was regarded as non-compliant with Article 42, paragraphs 1 and 2, of the Swiss Federal Tribunal Act, rendering it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Social Security Appeal Inadmissible for Failing Formal Requirements: The appeal, lodged on February 10, 2020, challenged a judgment dated January 6, 2020. However, the appeal did not meet the required legal criteria, as it failed to specify the conclusions or provide sufficient grounds and evidence demonstrating how the prior decision violated the law. Consequently, the appeal was regarded as non-compliant with Article 42, paragraphs 1 and 2, of the Swiss Federal Tribunal Act, rendering it inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided by this article.
The decision waived the collection of judicial costs, citing this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_121/2020
Arrêt du 19 février 2020
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse de compensation du Canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,
intimée.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI
(condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales,
du 6 janvier 2020 (608 2019 276).
Vu :
le recours du 10 février 2020(timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II
e Cour des assurances sociales, du 6 janvier 2020,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, l'écriture déposée le 10 février 2020 ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes, le recourant se contentant d'indiquer qu'il "fai[t] recours" contre la décision du 6 janvier 2020, sans indiquer ni les motifs pour lesquels, à son avis, la juridiction de première instance aurait dû donner suite à ses plaintes, ni en quoi l'issue du jugement violerait le droit,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l' art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
La Greffière : Perrenoud