Interlocutory Ruling on Supplementary Benefits: Appeal Inadmissible Without Irreparable Prejudice
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, a legal challenge was brought by an individual against the Service for Supplementary Benefits regarding a decision related to supplementary benefits to AVS/AI (Swiss social insurance). The Geneva Court of Justice had previously partially allowed the individual's appeal, nullified the administrative decision, and sent the case back to the Service for further investigation. The individual then appealed this December 2022 ruling, but the Swiss Federal Tribunal found the appeal inadmissible because it dealt with an intermediate decision that did not cause irreparable harm nor lead directly to a final decision avoiding a lengthy procedure, as required for such an appeal to be considered under Swiss law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 90 LTF, Art. 91 LTF, Art. 92 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 93 al. 1 let. b LTF, Art. 93 LTF; Interlocutory Ruling on Supplementary Benefits: Appeal Inadmissible Without Irreparable Prejudice: The Geneva Court of Justice had previously partially allowed the individual's appeal, nullified the administrative decision, and sent the case back to the Service for further investigation. The individual then appealed this December 2022 ruling, but the Swiss Federal Tribunal found the appeal inadmissible because it dealt with an intermediate decision that did not cause irreparable harm nor lead directly to a final decision avoiding a lengthy procedure, as required for such an appeal to be considered under Swiss law.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible in a simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was destined to fail.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because they lost the appeal.
The main ground for declaring the appeal inadmissible, as the appellant failed to demonstrate irreparable prejudice from the interlocutory decision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_114/2023
Arrêt du 2 mars 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par M e Marguerite Le Bastart de Villeneuve,
recourant,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 décembre 2022 (A/1544/2022 - ATAS/1143/2022).
Vu :
l'arrêt du 20 décembre 2022, par lequel la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (SPC) du 25 mars 2022, annulé ladite décision et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants puis nouvelle décision,
le recours du 31 janvier 2023 formé par A.________ contre cet arrêt,
considérant :
que selon l'art. 108 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
que, d'après la loi sur le Tribunal fédéral, le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure ( art. 90 LTF ) ou contre les décisions partielles ( art. 91 LTF ),
que les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ( art. 92 LTF ) ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable ( art. 93 al. 1 let. a LTF ) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ( art. 93 al. 1 let. b LTF ),
que cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif ( ATF 142 III 798 consid. 2.2 et les références),
que la Cour de justice a renvoyé en l'espèce la cause au SPC pour qu'il procède à une instruction complémentaire au sens des considérants,
qu'en tant qu'il renvoie la cause à l'administration pour complément d'instruction, le jugement attaqué est une décision incidente qui peut être attaquée aux conditions de l' art. 93 LTF ,
que l'hypothèse envisagée par l' art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable ( art. 93 al. 1 let. a LTF ),
qu'il incombe à la partie concernée de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident ( art. 42 al. 1 LTF ; ATF 142 V 26 consid. 1.2; 142 III 798 consid. 2.2),
que le recourant ne s'exprime pas clairement sur cette question comme il lui incombait de le faire,
qu'il se borne à relever qu'il lui appartient de contester l'arrêt cantonal "sous peine de se trouver forclos eu égard à tous les points n'ayant pas fait l'objet du renvoi ( ATF 133 III 201 , c. 4.2) ",
qu'à l'inverse de ce que semble soutenir le recourant, même si la juridiction cantonale et le SPC sont tenus de se conformer aux instructions contraignantes de l'arrêt attaqué (voir arrêt 9C_203/2011 du 22 novembre 2011 consid. 4.2 in SVR 2012 IV n° 29 p. 119), il pourra formuler ses griefs pour autant que nécessaire devant le Tribunal fédéral à l'occasion de la contestation de la décision finale,
qu'en effet, si le recours n'est pas recevable en vertu de l' art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci ( art. 93 al. 3 LTF ),
qu'il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée, faute de préjudice irréparable au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF ,
que le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que le recours étant voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ),
que le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), fixés en tenant compte de sa situation,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 mars 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Bleicker