Federal Administrative Tribunal v. Appellant on Deadline Adherence
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute over a social security benefit where an individual challenged a decision made by the social insurance office regarding disability insurance for expatriates. The individual filed a complaint with the federal administrative court after being instructed to pay an advance fee for the proceedings. The court subsequently deemed the complaint inadmissible because the required fee was only partially credited after the deadline. The individual argued that they had fulfilled the payment requirement in time, submitting evidence of a payment order; however, it was determined that the execution of the payment would be delayed. Consequently, the administrative court's ruling was upheld, leading to the individual's appeal being rejected.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 LTF; Federal Administrative Tribunal v. Appellant on Deadline Adherence: The individual filed a complaint with the federal administrative court after being instructed to pay an advance fee for the proceedings. The court subsequently deemed the complaint inadmissible because the required fee was only partially credited after the deadline. The individual argued that they had fulfilled the payment requirement in time, submitting evidence of a payment order; however, it was determined that the execution of the payment would be delayed. Consequently, the administrative court's ruling was upheld, leading to the individual's appeal being rejected.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited implicitly in the reasoning, leading to the decision not to collect judicial costs.
Implicitly applied as the rejection of the appeal means it was not admissible or founded on substantive law grounds leading to its dismissal.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_1075/2009
Arrêt du 31 mai 2010
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.
Participants à la procédure
G.________,
Espagne,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 4 novembre 2009.
Considérant:
que G.________ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 29 décembre 2008;
que par décision incidente du 27 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à verser une avance de frais de 400 fr. sur le compte du tribunal jusqu'au 29 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité du recours;
que le Tribunal administratif fédéral a précisé (ch. 5 du dispositif) que le délai serait considéré comme observé si, avant son échéance, le montant était versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité;
que par jugement du 4 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, car l'avance de frais requise a été partiellement (394 fr.) créditée sur le compte du tribunal le 30 juin 2009;
que G.________ interjette un recours contre ce jugement, en concluant au renvoi de la cause à l'autorité de recours de première instance afin qu'elle reprenne la procédure;
qu'à l'appui de ses conclusions, la recourante soutient qu'elle s'est acquittée du montant de l'avance de frais requise le 26 juin 2009, conformément aux modalités prévues par le Tribunal administratif fédéral;
qu'à cet effet, elle produit la copie d'un ordre de paiement de 400 fr. adressé à Caixanova, daté du 26 juin 2009;
qu'il ressort toutefois de ce document, signé par la recourante, que les fonds devaient être crédités avec valeur au 30 juin 2009;
que la recourante démontre ainsi qu'elle a donné un ordre de paiement dont l'exécution allait être tardive;
que dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral en déclarant le recours irrecevable;
que la Cour de céans renoncera aux frais, vu les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF , 2e phrase),
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud