Inadmissibility of Old-Age Insurance Appeal Due to Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who appealed against a decision from the Tribunal cantonal du Valais dated December 6, 2021, regarding old-age and survivors' insurance. A.________ filed an opposition on December 30, 2021, challenging the cantonal court's judgment. However, the Swiss Federal Tribunal noted that the appeal did not meet the formal legal requirements, as it lacked specific conclusions and a clear explanation of how the lower court's decision was legally incorrect. Even after being advised to rectify these deficiencies and submit the contested judgment, A.________ failed to comply. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible under the simplified process and decided not to impose judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 1 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Old-Age Insurance Appeal Due to Formal Defects: A.________ filed an opposition on December 30, 2021, challenging the cantonal court's judgment. However, the Swiss Federal Tribunal noted that the appeal did not meet the formal legal requirements, as it lacked specific conclusions and a clear explanation of how the lower court's decision was legally incorrect. Even after being advised to rectify these deficiencies and submit the contested judgment, A.________ failed to comply. As a result, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible under the simplified process and decided not to impose judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided by this article.
The court ruled not to levy judicial costs in the dispositive.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_103/2022
Arrêt du 1er mars 2022
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu,
intimé.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais du 6 décembre 2021 (S1 19 159)
Vu :
la lettre déposée le 30 décembre 2021 (timbre postal), par laquelle A.________ a déclaré faire opposition au jugement du 6 décembre 2021 du Tribunal cantonal du Valais S1 19 159,
l'ordonnance du 5 janvier 2022, par laquelle le Tribunal fédéral a d'une part informé A.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible, d'autre part l'a invité à produire le jugement attaqué jusqu'au 31 janvier 2022 à défaut de quoi il ne serait pas donné suite à son envoi,
l'écriture déposée le 17 janvier 2022 par A.________ à la suite de cet avertissement,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, les deux écritures du recourant des 30 décembre 2021 et 17 janvier 2022 ne contiennent pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,
qu'en outre, le recourant a ignoré l'avertissement signifié dans l'ordonnance du 5 janvier 2022 et n'a pas produit le jugement attaqué, si bien qu'une des conditions de recevabilité du recours fait également défaut (cf. art. 42 al. 5 LTF ),
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er mars 2022
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud