Federal Supreme Court Dismisses Professional Pensions Appeal for Procedural Non-compliance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal against a decision by the Federal Administrative Court, which had deemed their prior appeal against a ruling regarding a pension fund to be inadmissible due to lateness. The individual subsequently sought to contest this decision, but their new appeal was found to be lacking in necessary form and motivation as required by law, and it failed to provide grounds for the Federal Administrative Court to reconsider its previous ruling. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to procedural deficiencies.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Professional Pensions Appeal for Procedural Non-compliance: The individual subsequently sought to contest this decision, but their new appeal was found to be lacking in necessary form and motivation as required by law, and it failed to provide grounds for the Federal Administrative Court to reconsider its previous ruling. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to procedural deficiencies.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure outlined in this article.
Used to dispense with the collection of judicial fees in the final order.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_1029/2008
Arrêt du 29 décembre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.
Parties
B.________,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, av. de Rumine 13, 1005 Lausanne,
intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 novembre 2008.
Vu:
le jugement du 11 novembre 2008, notifié le 17 novembre suivant à B.________, par lequel le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours que la prénommée avait formé contre une décision de mainlevée d'opposition de la Fondation institution supplétive LPP du 24 avril 2008,
l'écriture postée le 10 décembre 2008, par laquelle B.________ a déclaré recourir contre le jugement du 11 novembre 2008,
la lettre du 12 décembre 2008, restée sans réponse, par laquelle le Tribunal fédéral a informé B.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
que la recourante n'a pas indiqué dans le délai de trente jours prévu à l' art. 100 al. 1 LTF (qui est parvenu à échéance le 17 décembre 2008) les motifs pour lesquels le Tribunal administratif fédéral aurait dû entrer en matière sur son recours,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Berthoud