Appeal against Suspension of Investigation in Case Involving Foreign Tax Enforcement Orders

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8G.125/2003 /pai

Arrêt du 9 décembre 2003

Chambre d'accusation

Composition

MM. les Juges Karlen, Président,

Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi.

Greffier: M. Denys.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet

Ordonnance de suspension ( art. 106 PPF ),

recours contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 7 novembre 2003.

Faits:

A. Le 8 octobre 2003, X._______ a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération contre A._______, B._______ et inconnu pour actes exécutés sans droit par un Etat étranger ( art. 271 CP ), soit une infraction qui ressortit à la juridiction fédérale ( art. 340 ch. 1 al. 7 CP ). En bref, X._______ a expliqué avoir reçu par voie postale en 1998 et 1999 à son domicile genevois des actes d'exécution forcée émanant de services fiscaux français.

B. Par ordonnance du 3 novembre 2003, le Département fédéral de justice et police, agissant en vertu d'une délégation de compétence du Conseil fédéral, a refusé l'autorisation de poursuite contre A._______, B._______ et inconnu. Il en ressort que l'infraction invoquée ( art. 271 CP ) constitue un délit politique dont la poursuite doit être autorisée par le Conseil fédéral selon l' art. 105 PPF ; que le mode de notification choisi par les autorités françaises n'était pas valable sur le territoire suisse, à défaut d'un traité entre la Suisse et la France sur la transmission d'actes d'ordre administratif; que toutefois, les autorités fédérales ont toujours exigé des actes d'une certaine gravité pour autoriser la poursuite pénale; qu'en l'occurrence, les faits sont de peu de gravité et ne justifient pas d'autoriser la poursuite.

C. Par ordonnance du 7 novembre 2003, le Ministère public de la Confédération, en application de l' art. 106 PPF , a suspendu l'enquête de police judiciaire contre A._______, B._______ et inconnu. Il a en particulier rappelé le contenu de l'ordonnance du 3 novembre 2003 du Département fédéral de justice et police, a indiqué qu'il avait requis l'Office fédéral de la justice de vérifier s'il y avait lieu d'adresser une note de protestation à la France et a conclu qu'il se justifiait de suspendre l'enquête.

D. X._______ recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération pour ouverture d'une instruction préparatoire.

La Chambre considère en droit:

1.

1.1 L'ordonnance de suspension du 7 novembre 2003 a été rendue en application de l' art. 106 PPF . Cette disposition prévoit en particulier à son alinéa 1 que lorsqu'il n'y a pas de motif d'ouvrir l'instruction préparatoire, le procureur général suspend les recherches. Une décision prise sur cette base revient à mettre fin à la poursuite pénale en cours (cf. FF 1929 II p. 638 ad art. 107). En d'autres termes, une telle décision correspond à un classement ou non-lieu.

1.2 La première question à résoudre est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer l'ordonnance de suspension devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l' art. 105bis al. 2 PPF . Selon cette disposition, les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 214 à 219 PPF; l' art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'à toutes personnes à qui la décision du procureur général fait subir un préjudice illégitime; le délai pour recourir est de cinq jours ( art. 217 PPF ).

L' art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation ( ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200). Un recours fondé sur l' art. 105bis al. 2 PPF concerne donc les opérations de l'enquête en tant que telle. Une décision de suspension au sens de l' art. 106 PPF sort de ce cadre car il ne s'agit pas d'une décision relative à un acte d'investigation mais d'une décision qui met fin à la procédure. L' art. 105bis al. 2 PPF ne saurait donc ouvrir un recours contre une ordonnance de suspension.

L' art. 106 al. 1bis PPF donne à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) la possibilité de recourir dans un délai de dix jours contre la décision de suspension. L' art. 106 PPF ne prévoit aucune autre hypothèse de recours. La systématique légale exclut d'envisager que l'alinéa 1bis ait pour unique fonction d'assurer à la victime LAVI un délai plus long pour recourir contre une décision qui serait aussi attaquable en vertu de l' art. 105bis al. 2 PPF (dix jours au lieu de cinq). Il faut conclure que l' art. 106 PPF régit seul la voie de recours contre une décision de suspension, qu'il réserve en vertu de son alinéa 1bis exclusivement à la victime LAVI.

A noter au demeurant qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la faculté de recourir sur la base de l' art. 105bis al. 2 PPF , une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas ( ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200/201).

1.3 Il convient d'examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l' art. 106 al. 1bis PPF . Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique ( ATF 129 IV 197 consid. 1.6 p. 201).

L'infraction invoquée par le recourant est celle réprimée par l' art. 271 ch. 1 CP , qui punit en particulier de l'emprisonnement ou, dans les cas graves, de la réclusion, le comportement de celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics. Cette infraction fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé est la souveraineté territoriale ainsi que l'indépendance de la Confédération (cf. Thomas Hopf, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 271 CP n. 5; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 271 CP n. 1). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas échéant qu'être atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé. Le recourant n'est donc à l'évidence pas une victime LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (dans le même sens, cf. ATF 129 IV 197 consid. 1.6 p. 201).

1.4 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'est pas légitimé à recourir contre l'ordonnance de suspension. Son recours est ainsi irrecevable.

2. En raison de l'indication erronée des voies de recours contenue dans l'ordonnance attaquée, il est statué sans frais.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à M. A.________ et Mme B.________ (pour ces derniers, respectivement inspecteur des impôts et receveur principal, Direction des services fiscaux, Paris Ouest, la notification intervient également par voie postale, conformément à l'art. X de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [RS 0.351.934.92]).

Lausanne, le 9 décembre 2003

Au nom de la Chambre d'accusation

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: