Civil Servant Disciplinary Appeal Mootness and Cost Allocation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a disciplinary issue within the public sector in the canton of Geneva, where an individual, represented by a lawyer, contested a decision by the Higher Council of the Judiciary. This council had previously found the individual guilty of disciplinary breaches and issued a reprimand. The individual appealed this decision, but the Court of Appeal of the Judicial Power of the Republic and Canton of Geneva dismissed the appeal in December 2022. The individual then escalated the matter to the Swiss Federal Tribunal, seeking the overturning of the appellate decision and the termination of the disciplinary proceedings. However, in April 2023, the Higher Council lifted the disciplinary measure and closed the case, rendering the federal appeal moot. Consequently, the individual requested the case be removed from the docket while addressing the matter of legal costs and expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 65 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 LTF, Art. 68 LTF; Civil Servant Disciplinary Appeal Mootness and Cost Allocation: This council had previously found the individual guilty of disciplinary breaches and issued a reprimand. The individual appealed this decision, but the Court of Appeal of the Judicial Power of the Republic and Canton of Geneva dismissed the appeal in December 2022. The individual then escalated the matter to the Swiss Federal Tribunal, seeking the overturning of the appellate decision and the termination of the disciplinary proceedings. However, in April 2023, the Higher Council lifted the disciplinary measure and closed the case, rendering the federal appeal moot. Consequently, the individual requested the case be removed from the docket while addressing the matter of legal costs and expenses.
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KI-generiertCited in the final orders as a basis for striking the case from the roll because it became moot.
Cited in the final orders as the basis for imposing judicial costs on the appellant.
Cited implicitly in the reasoning that leads to the ruling on costs and allowances, relating to the power to rule on legal expenses.
Cited in the final orders as a basis for striking the case from the roll, invoking the application of procedural rules concerning moot cases.
Cited in the final orders as introducing the rule applied by reference concerning the decision on costs when a case becomes moot.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8D_1/2023
Ordonnance du 17 mai 2023
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par M e Nicolas Wisard, avocat,
recourant,
contre
Conseil supérieur de la magistrature
de la République et canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Droit de la fonction publique,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève du 19 décembre 2022 (CAPJ 4_2022 ACAPJ/13/2022).
Vu :
la décision du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève du 20 juin 2022 constatant des manquements disciplinaires de la part de A.________ et prononçant un blâme à l'encontre de celui-ci et la poursuite de la procédure de mesure (procédure A/3040/2020),
l'arrêt du 19 décembre 2022 par lequel la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour d'appel) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre la décision susmentionnée,
le recours interjeté devant le Tribunal fédéral, dans lequel A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal du 19 décembre 2022 et à la clôture du volet "mesure" de la procédure A/3040/2020 diligentée à son encontre,
la décision du 3 avril 2023 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a levé la mesure prononcée le 20 avril 2021 à l'encontre de A.________ et a classé la procédure A/3040/2020,
la lettre du 19 avril 2023 par laquelle A.________ a déclaré que la présente cause (8D_1/2023) pouvait être rayée du rôle, le recours interjeté le 6 février 2023 (timbre postal) étant devenu sans objet, et a requis qu'il soit statué sur les frais judiciaires et les dépens,
les lettres des 21 avril et 3 mai 2023 par laquelle la Cour d'appel déclare s'en rapporter à justice quant à la recevabilité du recours et n'avoir pas d'observations complémentaires à ajouter,
la lettre du 28 avril 2023 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature déclare s'en rapporter à justice,
la lettre du 11 mai 2023 par laquelle A.________ persiste dans les conclusions prises le 19 avril 2023, tendant à la restitution de l'avance de frais et au versement d'une indemnité de dépens,
considérant :
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 72 PCF (RS 273),
que lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ( art. 72 PCF applicable par le renvoi de l' art. 71 LTF ) et de l'issue probable de celui-ci ( ATF 142 V 551 consid. 8.2; 125 V 373 consid. 2a),
que cette décision porte à la fois sur les frais judiciaires et sur les dépens (cf. art. 66 et 68 LTF ),
que ladite décision ne saurait toutefois conduire le Tribunal fédéral à rendre un arrêt de fond, voire à préjuger d'une question juridique sensible ( ATF 142 V 551 consid. 8.2),
que si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêts 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 2.3; 2C_45/2009 du 26 mai 2009 consid. 3.1),
que dans le cas particulier, les questions soulevées par le recourant n'apparaissent pas d'emblée évidentes et leur résolution va au-delà d'un simple examen sommaire, de sorte qu'il n'est pas possible de dire d'emblée quelle eût été l'issue probable de la procédure,
qu'il s'ensuit que les frais judiciaires - dont le montant peut être fixé en tenant compte du fait que la cause n'a pas dû être examinée sur le fond (cf. GRÉGORY BOVEY, Commentaire de la LTF, 3
e éd. 2022, n° 37 ad art. 65 LTF ) - seront mis à la charge du recourant, qui a initié la procédure devenue sans objet,
que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens,
par ces motifs, le Juge unique ordonne :
1. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève.
Lucerne, le 17 mai 2023
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : Castella