Appeal on Unemployment Insurance Calculation Inadmissible Due to Insufficient Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a legal appeal regarding unemployment insurance, where the appellant contested a previous judgment issued by the social insurance chamber of the Geneva Court of Justice. The appellant had alleged that their status as a dependent was recognized by the lower court and claimed that their activities abroad extended over more than seven years. However, the appellate court found that the appellant failed to provide sufficient motivation or discuss the reasoning of the lower court regarding the duration of those activities, which were deemed insufficiently verifiable to meet the necessary twelve-month criterion during the reference period. Consequently, the appeal was determined to be inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 13 al. 1 LACI, Art. 14 al. 3 LACI; Appeal on Unemployment Insurance Calculation Inadmissible Due to Insufficient Justification: The appellant had alleged that their status as a dependent was recognized by the lower court and claimed that their activities abroad extended over more than seven years. However, the appellate court found that the appellant failed to provide sufficient motivation or discuss the reasoning of the lower court regarding the duration of those activities, which were deemed insufficiently verifiable to meet the necessary twelve-month criterion during the reference period. Consequently, the appeal was determined to be inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient reasoning.
Cited as the standard for motivation that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.
Cited in conjunction with Art. 42 al. 2 LTF as a requirement for the appeal memo that was not met.
Cited as the basis for waiving the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_985/2012
Arrêt du 19 décembre 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
F.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 1er novembre 2012.
Vu:
le recours formé le 5 décembre 2012 (timbre postal) par F.________ contre le jugement rendu le 1er novembre 2012 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, dans la cause l'opposant à la Caisse cantonale de chômage, et la lettre l'accompagnant,
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
que le recourant se contente d'alléguer que le statut de dépendant a été admis par la juridiction cantonale et que ses activités à l'étranger se sont déroulées sur plus de sept ans, sans toutefois discuter les considérants du jugement entrepris selon lesquels la durée des activités en question n'était pas suffisamment vérifiable pour que l'on puisse admettre qu'elle atteignait douze mois au moins durant la période de référence (cf. art. 13 al. 1 LACI en corrélation avec l' art. 14 al. 3 LACI ),
que ce faisant, le recourant ne présente pas une motivation suffisante pour comprendre en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, ni en quoi les constatations de la juridiction précédente seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF en corrélation avec l' art. 42 al. 1 LTF et n'est pas recevable,
qu'il convient de procéder conformément à l' art. 108 al. 1 et 2 LTF , en renonçant à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 19 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Reichen