Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
8C_961/2011 KI-generiert

Social Assistance Recipient v. Cantonal Court (Procedural Inadmissibility)

Geschäftsnummer 8C_961/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, the individual sought urgent social assistance from the population service of a Swiss canton, which granted support for a limited period. However, the individual later filed a complaint against this decision, which was subsequently dismissed by the cantonal court on grounds of lack of admissibility, stating that the complaint did not meet the established legal requirements. The individual then appealed to the Federal Tribunal, but failed to provide the necessary arguments addressing the admissibility issues raised by the previous court, focusing instead on a separate asylum request. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to insufficient motivation.

Legislator-Regeste

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Art. 79 en, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Social Assistance Recipient v. Cantonal Court (Procedural Inadmissibility): However, the individual later filed a complaint against this decision, which was subsequently dismissed by the cantonal court on grounds of lack of admissibility, stating that the complaint did not meet the established legal requirements. The individual then appealed to the Federal Tribunal, but failed to provide the necessary arguments addressing the admissibility issues raised by the previous court, focusing instead on a separate asylum request. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to insufficient motivation.

Schlagwörter

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Sozialhilfebezüger Asylgesetz Unterlassung der Nothilfe Prozessvoraussetzung Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege öffentlich-rechtliche Leistung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible in simplified procedure because it was manifestly inadmissible.

Art. 42 al. 2 LTF

Used as a basis for declaring the appeal inadmissible due to manifestly insufficient motivation.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the non-imposition of judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_961/2011 {T 0/2}

Arrêt du 31 janvier 2012

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

C.________,

recourant,

contre

Service de la population, Division Asile, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,

intimé.

Objet

Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public,

du 17 novembre 2011.

Considérant:

que par décision du 28 septembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud a octroyé à C.________, né en 1968, des prestations d'aide d'urgence pour la période du 28 septembre au 12 novembre 2011,

que par lettre du 13 octobre 2011, le prénommé a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui a rendu le 17 novembre 2011 une décision de radiation du rôle, au motif que le recours ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité prévues par l'art. 79 en liaison avec l'art. 27 al. 5 de la loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36),

que C.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement,

que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ; let. b),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

qu'en vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

que lorsque - comme en l'espèce - le recours est dirigé contre un jugement d'irrecevabilité, le recourant doit indiquer les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours,

qu'en l'occurrence, C.________ ne développe aucune argumentation en relation avec les motifs d'irrecevabilité retenus par les premiers juges, mais demande à ce que la Suisse lui accorde le droit d'asile,

que la demande d'asile du recourant n'est pas l'objet de la présente procédure,

que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, faute de contenir une motivation (topique) au sens de l' art. 42 LTF ,

qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 31 janvier 2012

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique:

La Greffière:

Frésard von Zwehl