Insurance Appeal Jurisdiction: Domicile Governs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and the national accident insurance fund concerning the denial of additional benefits following a previous decision that allocated some benefits. The individual challenged the decision through legal proceedings in the social security court system, which initially found itself lacking jurisdiction to address the appeal and redirected the case to the appropriate court in the individual's home canton. The individual subsequently filed an appeal against this jurisdictional decision, seeking judicial assistance. The federal tribunal examined the jurisdiction issues related to the case, determining that the original court’s ruling on jurisdiction was correct and that the appeal was without merit.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 58 al. 1 LPGA, Art. 1er al. 1 LAA, Art. 109 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Appeal Jurisdiction: Domicile Governs: The individual challenged the decision through legal proceedings in the social security court system, which initially found itself lacking jurisdiction to address the appeal and redirected the case to the appropriate court in the individual's home canton. The individual subsequently filed an appeal against this jurisdictional decision, seeking judicial assistance. The federal tribunal examined the jurisdiction issues related to the case, determining that the original court’s ruling on jurisdiction was correct and that the appeal was without merit.
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KI-generiertThe Federal Tribunal decided to settle the case using the simplified procedure because the appeal was manifestly unfounded.
The costs of the proceedings are imposed on the appellant because they lost the appeal.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_936/2011
Arrêt du 28 février 2012
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
P.________,
représenté par Me Caroline Ledermann, Procap,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, Case postale 4358, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (procédure d'instance précédente),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 novembre 2011.
Vu:
la décision du 7 mars 2011, confirmée sur opposition le 18 mai suivant, par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a dénié à P.________ tout droit à des prestations supplémentaires à celles qui lui avaient déjà été allouées par décision du 2 mai 2007,
le recours adressé le 20 juin 2011 à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, par lequel P.________, domicilié dans le canton du Jura, a conclu à l'annulation de la décision sur opposition du 18 mai 2011,
le jugement du 15 novembre 2011 par lequel la juridiction cantonale s'est déclarée incompétente à raison du lieu pour connaître du recours et a transmis l'affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura,
le recours formé le 16 décembre 2011 par l'intéressé contre ce jugement,
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,
l'ordonnance du 25 janvier 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire au motif que les conclusions du recourant paraissaient vouées à l'échec et a invité le recourant à verser une avance de frais s'il entendait continuer la procédure,
l'avance de frais versée par le recourant le 2 février 2012,
considérant:
que selon l' art. 58 al. 1 LPGA , en liaison avec l' art. 1er al. 1 LAA , le tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie est compétent pour connaître d'un recours contre une décision en matière d'assurance-accidents obligatoire,
qu'en l'espèce, le recourant est domicilié dans le canton de Jura depuis le 15 juin 2011, soit antérieurement au dépôt du recours devant la juridiction cantonale,
que par ailleurs, l'autorité qui a rendu la décision sur opposition n'est pas une "autre partie" au sens de l' art. 58 al. 1 LPGA , pas plus d'ailleurs qu'une de ses agences qui a instruit le cas (cf. aussi ATF 135 V 153 ),
que le for prévu à cette disposition légale est de droit impératif (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd., 2009, n. 3 s. ad art. 58),
qu'ainsi, la juridiction cantonale ne peut être reconnue compétente à raison du lieu au motif qu'avant de décliner sa compétence, elle a procédé à un échange d'écritures,
que le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable,
que par ailleurs, il n'y a pas lieu de suspendre la procédure jusqu'à acceptation de la compétence pour juger du recours du 20 juin 2011 par la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, comme le demande le recourant,
que le recours se révélant manifestement infondé, il convient de liquider la cause selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 109 al. 2 LTF ,
que le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 28 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
Le Greffier: Beauverd