Welfare Assistance Appeal: Procedural Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusion and Legal Argumentation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal lodged by an individual against a judgment from the Administrative and Public Law Court of the Canton of Vaud, which was issued on November 7, 2014. The appeal concerns social assistance matters and was submitted to the Federal Tribunal on December 5, 2014. However, the Federal Tribunal found that the appeal lacked sufficient motivation and did not meet the necessary legal criteria for review, thereby declaring the appeal inadmissible. Additionally, the Tribunal decided not to impose any court fees for the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Welfare Assistance Appeal: Procedural Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusion and Legal Argumentation: The appeal concerns social assistance matters and was submitted to the Federal Tribunal on December 5, 2014. However, the Federal Tribunal found that the appeal lacked sufficient motivation and did not meet the necessary legal criteria for review, thereby declaring the appeal inadmissible. Additionally, the Tribunal decided not to impose any court fees for the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to manifestly insufficient motivation.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_891/2014
Arrêt du 18 décembre 2014
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Beauverd.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Centre social intercommunal de Vevey ,
rue du Panorama 3, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Aide sociale,
recours contre le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 7 novembre 2014.
Considérant en fait et en droit :
que par écriture remise au Tribunal fédéral le 5 décembre 2014, A.________ a recouru contre un jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2014,
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que lorsque, comme en l'occurrence, le jugement attaqué repose sur le droit cantonal, les exigences de motivation sont accrues,
qu'en effet, les griefs de violation de dispositions de droit cantonal ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas de conclusions ni de motivation satisfaisant à l'exigence posée à l' art. 42 al. 2 LTF , en liaison avec l' art. 106 al. 2 LTF ,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lucerne, le 18 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
Le Greffier : Beauverd