Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision and Lack of Argument
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual sought to appeal against a prior decision regarding social assistance. The Federal Tribunal required the appellant to submit the contested decision as part of the appeal process. However, the appellant failed to provide the necessary documentation by the specified deadline, which hindered the court's ability to assess the validity of the appeal. Additionally, the submitted appeal lacked sufficient legal reasoning to meet the required standards. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to these procedural deficiencies.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision and Lack of Argument: The Federal Tribunal required the appellant to submit the contested decision as part of the appeal process. However, the appellant failed to provide the necessary documentation by the specified deadline, which hindered the court's ability to assess the validity of the appeal. Additionally, the submitted appeal lacked sufficient legal reasoning to meet the required standards. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to these procedural deficiencies.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the single judge to rule that the appeal is manifestly inadmissible in summary proceedings.
Used to decide that judicial costs shall not be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_853/2017
Arrêt du 18 décembre 2017
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Paris.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre le jugement d'une autorité précédente inconnue.
Vu :
la lettre du 24 octobre 2017 (timbre postal) adressée par A.________ au Tribunal administratif fédéral et transmise au Tribunal fédéral par ce dernier comme objet de sa compétence,
l'ordonnance du 31 octobre 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision attaquée (c'est-à-dire la décision finale du Tribunal cantonal vaudois portant le numéro de référence PS 2017 0062) jusqu'au 27 novembre 2017, en l'avertissant qu'à défaut de remédier à cette irrégularité, le mémoire ne serait pas pris en considération,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ainsi que sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le recourant n'a pas transmis la décision attaquée dans le délai qui lui a été fixé, ce qui empêche le Tribunal fédéral d'examiner le bien-fondé de son recours,
qu'en outre, l'écriture du recourant ne contient aucune argumentation susceptible de fonder un recours qui soit conforme aux exigences de motivation requise ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),
que cette écriture ne peut par conséquent être prise en considération,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lucerne, le 18 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Paris