Appeal Regarding Unemployment Insurance Inadmissible Due to Insufficient Legal Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against the unemployment insurance authority in a Swiss canton, challenging a decision made by the cantonal social security court. The individual argued that they were unaware of the need to preserve their rights to unemployment benefits after leaving Switzerland for Morocco in 2006. However, the court found that the individual did not adequately address the reasons provided by the previous court for its decision and failed to demonstrate how the lower court's ruling violated the law. Consequently, the complaint was deemed manifestly inadmissible due to insufficient motivation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Unemployment Insurance Inadmissible Due to Insufficient Legal Motivation: The individual argued that they were unaware of the need to preserve their rights to unemployment benefits after leaving Switzerland for Morocco in 2006. However, the court found that the individual did not adequately address the reasons provided by the previous court for its decision and failed to demonstrate how the lower court's ruling violated the law. Consequently, the complaint was deemed manifestly inadmissible due to insufficient motivation.
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KI-generiertUsed to decide in a simplified procedure that the appeal is inadmissible due to manifestly insufficient reasoning.
Used to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_847/2011
Arrêt du 12 décembre 2011
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
C.________,
recourant,
contre
Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, 1700 Fribourg,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 13 octobre 2011.
Vu:
le recours du 15 novembre 2011 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 13 octobre 2011,
l'écriture complémentaire du 19 novembre 2011 (timbre postal),
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que pour satisfaire à cette obligation, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit,
que l'on doit pouvoir, à la lecture de son exposé, comprendre clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l' art. 42 al. 2 LTF ,
qu'en effet, le recourant expose pour l'essentiel qu'il n'est ni juge ni juriste ni avocat et qu'il ignorait qu'il lui incombait de préserver les droits acquis en Suisse vis-à-vis de l'assurance-chômage, s'il avait l'intention de revenir dans ce pays après l'avoir quitté (en 2006) pour s'installer au Maroc,
que ce faisant, il ne discute pas les motifs de la décision entreprise et ne démontre pas en quoi le jugement attaqué serait contraire au droit,
que le recours ne contient ainsi aucune motivation topique,
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, 12 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset