Public Accident Insurance Appeal Inadmissible Due to Missed Deadline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Social Insurance Court of the Canton of Valais on October 31, 2023. This decision was itself a rejection of the individual's opposition to a previous ruling by the Swiss National Accident Insurance Fund (CNA) dated June 25, 2021. The individual contested the cantonal court's ruling by submitting an appeal dated December 8, 2023, which was completed on December 19, 2023. However, the appeal was considered late because the deadline for submitting it was December 6, 2023. The Federal Tribunal determined the appeal was inadmissible because it was filed beyond the statutory 30-day period after the notification of the cantonal decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF; Public Accident Insurance Appeal Inadmissible Due to Missed Deadline: This decision was itself a rejection of the individual's opposition to a previous ruling by the Swiss National Accident Insurance Fund (CNA) dated June 25, 2021. The individual contested the cantonal court's ruling by submitting an appeal dated December 8, 2023, which was completed on December 19, 2023. However, the appeal was considered late because the deadline for submitting it was December 6, 2023. The Federal Tribunal determined the appeal was inadmissible because it was filed beyond the statutory 30-day period after the notification of the cantonal decision.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the dispositive as providing the basis for the simplified procedure used for the decision.
Cited in the dispositive to justify the decision not to enter into the appeal under the simplified procedure due to inadmissibility.
Cited in the dispositive to justify the exceptional waiver of court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_819/2023
Arrêt du 19 février 2024
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais du 31 octobre 2023 (S2 21 81).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 31 octobre 2023, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre une décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) du 25 juin 2021.
2. Par écriture du 8 décembre 2023 (timbre postal), complétée le 19 décembre suivant, A.________ a formé un recours contre cet arrêt.
3. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 147 I 333 consid. 1). Selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ).
4.
4.1. Selon l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ). En vertu de l' art. 48 al. 1 LTF , les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
4.2. En l'espèce, il ressort du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse que le recourant a retiré le pli recommandé contenant l'arrêt attaqué le lundi 6 novembre 2023. Le délai de recours de trente jours contre cet arrêt a commencé à courir le lendemain, mardi 7 novembre 2023, pour arriver à échéance le mercredi 6 décembre 2023. Il s'ensuit que le recours, qui a été posté par le recourant le 8 décembre 2023, est tardif.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF .
6. Au regard des circonstances, il convient de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 19 février 2024
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
La Greffière : Castella