Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation and Insufficient Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a legal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by an unspecified prior authority. The Tribunal notified the appellant that they needed to provide the judgment from the previous instance by a set deadline, warning them that failure to do so would result in their appeal not being considered. The appellant did not meet this requirement nor provided sufficient motivation for the appeal, leading the Tribunal to conclude that they could not proceed with the case. As a result, the appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation and Insufficient Substantiation: The Tribunal notified the appellant that they needed to provide the judgment from the previous instance by a set deadline, warning them that failure to do so would result in their appeal not being considered. The appellant did not meet this requirement nor provided sufficient motivation for the appeal, leading the Tribunal to conclude that they could not proceed with the case. As a result, the appeal was deemed inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApplied by the sole judge to declare the appeal inadmissible due to manifest lack of admissibility.
Applied to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_770/2014
Arrêt du 4 décembre 2014
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________, France,
recourante,
contre
intimé inconnu ,
Objet
inconnu,
recours contre un jugement d'une autorité précédente inconnue.
Vu :
la lettre du 23 septembre 2014 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral par A.________,
l'ordonnance du 29 septembre 2014 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la recourante un délai échéant au 17 octobre 2014 pour produire le jugement de l'instance précédente, l'avertissant qu'à défaut de remédier à cette irrégularité dans le délai imparti, son mémoire ne serait pas pris en considération,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante au sens de l' art. 42 al. 2 LTF (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas transmis le jugement attaqué dans le délai supplémentaire qui lui a été fixé,
qu'au surplus, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),
que la recourante ne présente pas une motivation suffisante au regard des exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , la seule énumération de certains éléments de fait étant à cet égard insuffisante (cf. arrêt 9C_553/2014 du 10 septembre 2014),
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière,
que l'on peut renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante.
Lucerne, le 4 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Fretz Perrin