Federal Supreme Court Dismisses Social Assistance Appeal Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, represented by a lawyer, who filed an appeal against a decision by the Administrative Chamber of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva regarding social assistance. The appellant requested legal aid from the Swiss Federal Tribunal, which was denied. Consequently, the tribunal required the appellant to pay an advance fee of 9000 CHF within a specified time. Despite an additional, non-extendable deadline being granted, the appellant failed to pay, instead requesting another extension on the grounds of attempting to gather the funds. This request was deemed insufficient, as it did not demonstrate exceptional and unforeseeable circumstances justifying a further extension. Consequently, the tribunal had to consider the appeal irreceivable due to non-compliance with the financial requirements within the stipulated timeframe.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 62 al. 3, troisième phrase, LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Federal Supreme Court Dismisses Social Assistance Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The appellant requested legal aid from the Swiss Federal Tribunal, which was denied. Consequently, the tribunal required the appellant to pay an advance fee of 9000 CHF within a specified time. Despite an additional, non-extendable deadline being granted, the appellant failed to pay, instead requesting another extension on the grounds of attempting to gather the funds. This request was deemed insufficient, as it did not demonstrate exceptional and unforeseeable circumstances justifying a further extension. Consequently, the tribunal had to consider the appeal irreceivable due to non-compliance with the financial requirements within the stipulated timeframe.
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KI-generiertCited to confirm the competence of the single judge to issue this decision.
The appeal is declared inadmissible because the required advance payment was not made within the final deadline.
Used to justify the decision to waive the collection of judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_732/2021
Arrêt du 16 mai 2022
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Ourny.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Samir Djaziri, avocat,
recourant,
contre
Hospice général, cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 septembre 2021 (A/1291/2021-AIDSO ATA/999/2021).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 4 novembre 2021, A.________ a interjeté un recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 septembre 2021. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 mars 2022, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai de 14 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 9000 fr.
Par ordonnance du 14 avril 2022, un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 4 mai 2022 a été imparti au recourant pour verser l'avance de frais de 9000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable.
Le 4 mai 2022, le recourant a déposé une requête de prolongation de délai pour le versement de l'avance de frais.
2. Selon l' art. 62 LTF , la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1); le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire (al. 3, première phrase); si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3, deuxième phrase); si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3, troisième phrase).
Le délai supplémentaire de l' art. 62 al. 3 LTF ne peut être prolongé qu'exceptionnellement; cela suppose des circonstances particulières et imprévisibles, qu'il incombe au recourant d'alléguer et de prouver dans sa demande de prolongation de délai (arrêt 6B_373/2017 du 8 juin 2017 et les références).
3. En l'espèce, le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis. Il a sollicité une prolongation du délai supplémentaire de l' art. 62 al. 3 LTF au seul motif qu'il tentait de réunir le montant de l'avance de frais. Cette requête n'étant pas de nature à démontrer l'existence de circonstances particulières et imprévisibles justifiant la prolongation dudit délai, elle doit être rejetée.
4. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3, troisième phrase, LTF . Le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ). Vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ).
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. La requête de prolongation de délai est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 16 mai 2022
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
Le Greffier : Ourny