Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Document
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual, referred to as A.________, filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal regarding an unemployment insurance issue, challenging a judgment from an unknown lower authority. The Tribunal had requested A.________ to submit the decision from the preceding authority, a requirement crucial for reviewing the appeal. Despite being notified and given a deadline, A.________ failed to provide the necessary document, and their submission was deemed insufficiently motivated under the law. As a result, this procedural oversight prevented the Tribunal from assessing the merits of the case. The unique judge handling the case decided not to proceed with the appeal, and no court costs were imposed on A.________.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase LTF; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Submit Mandatory Document: The Tribunal had requested A.________ to submit the decision from the preceding authority, a requirement crucial for reviewing the appeal. Despite being notified and given a deadline, A.________ failed to provide the necessary document, and their submission was deemed insufficiently motivated under the law. As a result, this procedural oversight prevented the Tribunal from assessing the merits of the case. The unique judge handling the case decided not to proceed with the appeal, and no court costs were imposed on A.________.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe main ground for declaring the appeal inadmissible because it was manifestly inadmissible.
Basis for the exceptional waiver of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_684/2020
Arrêt du 18 novembre 2020
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Paris.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de l'autorité précédente inconnue.
Vu :
la lettre du 25 septembre 2020 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral par A.________,
l'ordonnance du 6 octobre 2020, remise le 12 octobre 2020 à son destinataire, par laquelle le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision de l'instance précédente au plus tard 10 jours dès réception de ladite ordonnance, en l'avertissant qu'à défaut de remédier à cette irrégularité, le mémoire ne serait pas pris en considération,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ainsi que sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire de recours ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le recourant n'a pas transmis la décision attaquée dans le délai qui lui a été fixé, ce qui empêche le Tribunal fédéral d'examiner le bien-fondé de son recours,
qu'en outre, l'écriture du recourant ne satisfait à l'évidence pas aux exigences de motivation requises ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),
que cette écriture ne peut par conséquent pas être prise en considération,
qu'au regard des circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
e phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lucerne, le 18 novembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : Paris