Unemployment Fund Reimbursement and Waiver Jurisdiction
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between an individual and the cantonal unemployment insurance fund regarding the restitution of an overpayment of unemployment benefits. The individual was required to repay a total of 9,930.85 CHF, which was disbursed between January 1, 2010, and March 31, 2011. Following an initial decision requiring repayment, the individual filed an opposition and sought relief from the obligation to repay. This led to a series of decisions and appeals, culminating in a ruling by the cantonal court, which upheld the repayment decision but did not address the individual's request for relief, as this had been referred to another authority. The individual's appeal to the Federal Tribunal was subsequently deemed irreceivable.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Unemployment Fund Reimbursement and Waiver Jurisdiction: The individual was required to repay a total of 9,930.85 CHF, which was disbursed between January 1, 2010, and March 31, 2011. Following an initial decision requiring repayment, the individual filed an opposition and sought relief from the obligation to repay. This led to a series of decisions and appeals, culminating in a ruling by the cantonal court, which upheld the repayment decision but did not address the individual's request for relief, as this had been referred to another authority. The individual's appeal to the Federal Tribunal was subsequently deemed irreceivable.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected as inadmissible based on this provision.
Used to justify the exceptional decision not to charge judicial fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_669/2012
Arrêt du 9 octobre 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
Z.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, Avenue Léopold-Robert 11A, 2302 La Chaux-de-Fonds,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 25 juillet 2012.
Vu:
la décision du 8 juin 2011, par laquelle la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) a exigé de Z.________ la restitution d'un montant de 9'930 fr. 85 versé durant la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011,
l'opposition du 16 juin 2011 formée par le prénommé à l'encontre de cette décision et la demande simultanée de remise de l'obligation de restituer,
la décision du 25 novembre 2011 par laquelle la CCNAC a rejeté l'opposition et transmis la demande de remise à l'Office juridique et de surveillance (OJSU),
le jugement du 25 juillet 2012 par lequel la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté par Z.________ contre cette décision dans la mesure où il était recevable,
le recours formé contre ce jugement par Z.________ qui conclut à une remise de l'obligation de restituer,
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante au sens de l' art. 42 al. 2 LTF (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées,
que la restitution ne peut être exigée lorsque l'assuré était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA),
que la juridiction cantonale a considéré que la décision de restitution du montant de 9'930 fr. 85 ne prêtait pas le flanc à la critique,
qu'elle n'est pas entrée en matière sur la demande de remise laquelle avait été transmise à l'OJSU comme objet de sa compétence le 28 novembre 2011,
qu'en instance cantonale l'objet de la contestation, déterminé par la décision du 25 novembre 2011 de la CCNAC, consistait en la seule restitution des prestations indues,
que la conclusion du recourant tendant à l'obtention de la remise de l'obligation de restituer est par conséquent irrecevable à ce stade,
qu'il sera loisible à l'intéressé, le cas échéant, de contester la décision sur la remise que l'OJSU est appelé à rendre,
que le recours doit ainsi être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que l'on peut exceptionnellement renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 9 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset