Unemployment Benefit Repayment Suit Dismissed for Untimely Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed a decision made by the cantonal unemployment insurance office, which demanded the repayment of unemployment benefits that had been wrongly received, totaling over 62,000 Swiss Francs. The individual had contested this decision but submitted their appeal after the prescribed deadline of thirty days from the notification of the ruling. The cantonal court deemed the appeal inadmissible due to its lateness and the individual's failure to justify a request for an extension of the appeal period. Subsequently, the individual brought the matter before the Federal Tribunal, which ultimately found the appeal to be evidently unfounded and upheld the lower court's decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 109 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefit Repayment Suit Dismissed for Untimely Appeal: The individual had contested this decision but submitted their appeal after the prescribed deadline of thirty days from the notification of the ruling. The cantonal court deemed the appeal inadmissible due to its lateness and the individual's failure to justify a request for an extension of the appeal period. Subsequently, the individual brought the matter before the Federal Tribunal, which ultimately found the appeal to be evidently unfounded and upheld the lower court's decision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected using the simplified procedure.
The court imposed judicial costs on the losing appellant.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_657/2008
Arrêt du 30 octobre 2008
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.
Parties
S.________,
recourante,
contre
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 juillet 2008.
Vu:
la décision du 18 mai 2007, confirmée sur opposition le 9 avril 2008, par laquelle la Caisse cantonale genevoise de chômage a réclamé à S.________ la restitution d'un montant de 62'179 fr. 30, représentant des indemnités de chômage indûment perçues;
le recours formé par l'intéressée contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève;
le jugement du 24 juillet 2008 par lequel la juridiction cantonale a déclaré ce recours irrecevable, au motif qu'il était tardif et que l'intéressée n'avait pas fait valoir de motif de restitution du délai de recours;
le recours en matière de droit public formé contre ce jugement par S.________,
considérant:
que le recours devant le tribunal cantonal des assurances doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours ( art. 60 al. 1 LPGA );
qu'en l'espèce, il est constant que le recours devant la juridiction cantonale a été déposé après l'expiration du délai de trente jours suivant la notification de la décision sur opposition;
que l'intéressée n'a pas demandé la restitution de ce délai devant la juridiction cantonale;
que les faits invoqués en instance fédérale pour justifier le retard ne constituent pas des motifs valables de restitution du délai de recours;
que le recours se révèle ainsi manifestement infondé;
qu'il doit être rejeté selon la procédure simplifiée ( art. 109 al. 2 let. a LTF );
que les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 30 octobre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Beauverd