Dismissal of Appeal for Inadequate Substantiation and Prematurity
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a social assistance matter in which an individual, A.________, lodged an appeal against a decision by the Chamber of Social Insurance of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, which had declared a previous appeal inadmissible. This initial appeal was related to a complaint filed against a socio-therapist at the University Hospitals of Geneva (HUG). A.________'s appeal was deemed inadmissible by the cantonal court on grounds of lack of jurisdiction and being premature. Subsequently, B.________ filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal on behalf of A.________, without his knowledge. A.________ later informed the Tribunal that he was unaware of these steps, and the Tribunal asked him to confirm whether he wanted to maintain the appeal. The appeal was considered insufficiently motivated and was ultimately declared inadmissible by the Swiss Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 50 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Dismissal of Appeal for Inadequate Substantiation and Prematurity: This initial appeal was related to a complaint filed against a socio-therapist at the University Hospitals of Geneva (HUG). A.________'s appeal was deemed inadmissible by the cantonal court on grounds of lack of jurisdiction and being premature. Subsequently, B.________ filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal on behalf of A.________, without his knowledge. A.________ later informed the Tribunal that he was unaware of these steps, and the Tribunal asked him to confirm whether he wanted to maintain the appeal. The appeal was considered insufficiently motivated and was ultimately declared inadmissible by the Swiss Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure because its motivation was manifestly insufficient.
The court waived the collection of judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_648/2021
Arrêt du 6 décembre 2021
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1205 Genève,
intimés.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 août 2021 (A/2490/2021 ATAS/829/2021).
Vu :
l'arrêt du 18 août 2021 par lequel la Chambre des assurances sociales de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable un recours interjeté par A.________ dans la cause l'opposant aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG),
l'écriture du 20 septembre 2021 (timbre postal), par laquelle B.________ a déclaré recourir contre l'arrêt précité au nom et pour le compte d'A.________,
la lettre d'A.________ du 5 octobre 2021 informant le Tribunal fédéral qu'il ignorait les démarches entreprises par B.________ en son nom et qu'il n'était pas à l'origine de celles-ci,
l'ordonnance du 22 octobre 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a demandé à A.________ de confirmer s'il entendait ou non maintenir le recours interjeté en son nom le 20 septembre 2021 et l'a informé que sans nouvelles de sa part jusqu'au 4 novembre 2021, il partirait du principe que le recours était maintenu,
considérant :
que le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis,
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
qu'en l'espèce, la juridiction cantonale a déclaré irrecevable, en tant qu'elle pouvait la considérer comme un recours, la dénonciation adressée par A.________ à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre un sociothérapeute des HUG, au motif que la Chambre des assurances sociales n'était pas compétente ratione materiae et qu'au demeurant, le recours était prématuré,
que dans son écriture du 20 septembre 2021, le recourant demande au Tribunal fédéral de lui accorder un délai supplémentaire pour fournir des preuves et des témoignages enregistrés à l'appui de son recours,
que ce faisant, le recourant ne s'en prend pas aux motifs pour lesquels l'instance précédente a rejeté le recours qu'il avait déposé devant elle,
qu'à supposer qu'il faille interpréter sa demande comme une requête de restitution de délai, il n'y aurait pas lieu d'y donner suite dès lors qu'il ne fait valoir aucun motif qui justifierait une restitution du délai de recours au sens de l' art. 50 al. 1 LTF ,
que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'il y a lieu de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
e phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lucerne, le 6 décembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : Fretz Perrin