Appeal against Denial of Unemployment Benefits Regarding Contribution Period and Exemption Criteria
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant contested a decision by Unia Caisse de chômage denying unemployment benefits, which was upheld by the Berne Administrative Court. The refusal was based on the claimant not meeting the insurance contribution period requirements or qualifying for exemptions under the Federal Unemployment Insurance Act (LACI). Specifically, the claimant's provided medical documentation was inconsistent, and their separation from a spouse exceeded the allowable timeframe under the LACI stipulations. The claimant argued that the termination of social assistance should be considered an analogous condition under the law, advocating that unemployment insurance should compensate for the lack of social aid coverage. However, these arguments did not adequately challenge the legal reasoning of the lower court, leading to the appeal being declared inadmissible by the Swiss Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 95 LTF, Art. 9 Cst, Art. 97 al. 1 LTF; Appeal against Denial of Unemployment Benefits Regarding Contribution Period and Exemption Criteria: The refusal was based on the claimant not meeting the insurance contribution period requirements or qualifying for exemptions under the Federal Unemployment Insurance Act (LACI). Specifically, the claimant's provided medical documentation was inconsistent, and their separation from a spouse exceeded the allowable timeframe under the LACI stipulations. The claimant argued that the termination of social assistance should be considered an analogous condition under the law, advocating that unemployment insurance should compensate for the lack of social aid coverage. However, these arguments did not adequately challenge the legal reasoning of the lower court, leading to the appeal being declared inadmissible by the Swiss Federal Tribunal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed by the single judge to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient reasoning.
Cited as the legal basis for the inadmissibility decision based on insufficient motivation.
Used to justify the decision not to levy judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_645/2019
Arrêt du 9 octobre 2019
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Paris.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Unia Caisse de chômage, p.a. CDC-Centre de comptétences Romand,
1003 Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 28 août 2019 (200.2019.273.AC).
Vu :
la décision sur opposition du 8 mars 2019, par laquelle la caisse de chômage Unia a nié le droit de A.________ à des indemnités de chômage,
l'arrêt du 28 août 2019, à teneur duquel la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 8 mars 2019,
le recours interjeté par A.________ contre ce jugement,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale ( ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106 et les références),
que la partie recourante ne peut critiquer les faits constatés par l'autorité précédente que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause ( art. 97 al. 1 LTF ),
qu'en l'espèce, les premiers juges ont nié le droit de la recourante aux prestations de l'assurance-chômage au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation de l' art. 13 al. 1 LACI (RS 837.0), ni celles permettant d'en être libérées ( art. 14 LACI ),
qu'en particulier, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une maladie au sens de l' art. 14 al. 1 let. b LACI , vu les pièces médicales peu fiables et contradictoires émanant du psychiatre traitant,
qu'elle ne remplissait pas non plus l'exigence posée à l' art. 14 al. 2 LACI , selon laquelle la survenance d'une séparation de corps - pouvant contraindre une personne à exercer une activité salariée - ne devait pas remonter à plus d'une année,
qu'ils ont par ailleurs considéré que les décisions de suppression d'aide sociale n'entraient pas dans la notion juridique indéterminée de "raisons semblables" de l' art. 14 al. 2 LACI , tout en rappelant que l'aide sociale était subsidiaire à l'assurance-chômage et non l'inverse,
que dans son écriture, la recourante expose pour l'essentiel - de manière confuse et difficilement compréhensible - toute une série de faits en lien avec sa situation familiale et diverses décisions du service d'action sociale de Courtelary (SASC), en particulier une décision de suppression d'aide sociale,
qu'elle semble reprocher aux premiers juges d'avoir considéré que la suppression des prestations d'aide sociale ne faisait pas partie des "raisons semblables" au sens de l' art. 14 al. 2 LACI ,
qu'elle estime que l'assurance-chômage devrait pallier l'absence de couverture de l'aide sociale en vertu du principe de subsidiarité,
que par cet exposé, la recourante ne s'en prend pas à la motivation des premiers juges et ne cherche pas à démontrer qu'en considérant que les décisions de suppression d'aide sociale ne faisaient pas partie des "raisons semblables" et que l'assurance-chômage n'était pas subsidiaire à l'aide sociale, ceux-ci auraient violé le droit,
que le recours ne répond dès lors pas aux exigences de motivation de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable,
qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 9 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : Paris