Insurance Appeal Dismissed for Non-Exhaustion of Remedies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal from an individual concerning an accident insurance matter, submitted to the Swiss Federal Tribunal. The appellant, A.________, failed to provide the necessary decision from a previous authority with the appeal, as required. Despite being notified by the Tribunal to provide this missing document by a specified deadline, the appellant did not claim the notification and consequently did not submit the required decision. It emerged from the appellant’s correspondence that no final judgment had been issued in his case, which meant there was no official decision to appeal against. Thus, the Tribunal decided not to consider the appeal due to the lack of a concrete decision from a lower authority.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 86 al. 1 ch. d LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Insurance Appeal Dismissed for Non-Exhaustion of Remedies: The appellant, A.________, failed to provide the necessary decision from a previous authority with the appeal, as required. Despite being notified by the Tribunal to provide this missing document by a specified deadline, the appellant did not claim the notification and consequently did not submit the required decision. It emerged from the appellant’s correspondence that no final judgment had been issued in his case, which meant there was no official decision to appeal against. Thus, the Tribunal decided not to consider the appeal due to the lack of a concrete decision from a lower authority.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision not to enter into the merits of the appeal was based on the provision concerning manifestly inadmissible appeals decided in simplified procedure.
The dispositive explicitly waives the collection of judicial costs based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_61/2021
Arrêt du 16 février 2021
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
intimé inconnu,
intimé.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de l'autorité précédente inconnue.
Vu :
la lettre du 29 décembre 2020 (timbre postal) adressée au Tribunal fédéral par A.________,
l'ordonnance du 30 décembre 2020, par laquelle le Tribunal fédéral a invité A.________ à produire la décision attaquée (c'est-à-dire la décision de la dernière instance qui s'est occupée de son cas) dans un délai échéant le 18 janvier 2021, en l'avertissant qu'à défaut de remédier à cette irrégularité, le mémoire de recours ne serait pas pris en considération,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),
que le recourant n'a pas retiré l'envoi recommandé contenant l'ordonnance du 30 décembre 2020, lequel a été retourné au Tribunal fédéral le 13 janvier 2021 avec la mention "non réclamé" après l'expiration du délai de garde fixé par la poste,
que le 15 janvier 2021, le Tribunal fédéral a envoyé, pour information et par courrier A, l'ordonnance au recourant,
qu'il ressort d'une lettre de ce dernier adressée à la Cour de céans le 4 février 2021 qu'aucun jugement n'a encore été rendu dans son cas,
qu'en l'absence de décision d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 ch. d LTF), il ne sera pas entré en matière,
qu'au regard des circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Il n'est pas entré en matière sur l'écriture du 29 décembre 2020.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lucerne, le 16 février 2021
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
La Greffière : von Zwehl