Federal Tribunal Declines Accident Insurance Appeal on Procedural Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against a national accident insurance provider following a judgment issued by a cantonal social insurance court. The individual challenged the lower court's decision, seeking to appeal. However, the appeal was deemed inadmissible as it lacked essential motivation and conclusions required by law. Consequently, the court ruled the appeal as irreceivable and decided not to impose any judicial fees due to the circumstances surrounding the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Federal Tribunal Declines Accident Insurance Appeal on Procedural Grounds: The individual challenged the lower court's decision, seeking to appeal. However, the appeal was deemed inadmissible as it lacked essential motivation and conclusions required by law. Consequently, the court ruled the appeal as irreceivable and decided not to impose any judicial fees due to the circumstances surrounding the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it was manifestly inadmissible under this provision, as indicated in the reasoning that led to the procedure chosen.
Cited in the reasoning regarding the insufficient motivation of the appeal, leading to the application of Art. 108 al. 1 let. a LTF.
Used to decide that no judicial costs would be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_609/2015
Arrêt du 7 octobre 2015
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2015.
Vu :
le jugement de la Cour des assurances sociales du 9 juillet 2015 opposant A.________ à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),
le recours du 3 septembre 2015 interjeté par A.________ contre ce jugement,
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ; let. b),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient aucune motivation ni conclusions, le recourant se contentant d'informer le Tribunal fédéral de sa volonté de recourir contre le jugement cantonal susmentionné,
que partant, le recours ne répond pas aux exigences de recevabilité de l' art. 42 LTF et doit être déclaré irrecevable,
qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 7 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella