Untimely Appeal of Disability Insurance Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual, referred to as A.________, filed an appeal against a decision by the Insurance Court of the Canton of Vaud, which had rejected their previous appeal regarding a decision made by the Cantonal Disability Insurance Office on January 11, 2022. The decision from the Insurance Court was communicated to A.________'s counsel on July 25, 2023, and considering the court's summer recess, the 30-day appeal period to the Swiss Federal Tribunal began on August 16, 2023, and ended on September 14, 2023. However, A.________ filed the appeal to the Federal Tribunal late, on September 18, 2023, thus making the appeal inadmissible due to it not being filed within the statutory time limit.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Untimely Appeal of Disability Insurance Decision: The decision from the Insurance Court was communicated to A.________'s counsel on July 25, 2023, and considering the court's summer recess, the 30-day appeal period to the Swiss Federal Tribunal began on August 16, 2023, and ended on September 14, 2023. However, A.________ filed the appeal to the Federal Tribunal late, on September 18, 2023, thus making the appeal inadmissible due to it not being filed within the statutory time limit.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided for in this article.
This provision was cited to justify that the decision be rendered without court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_602/2023
Arrêt du 6 octobre 2023
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Wirthlin, Président.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 juillet 2023 (AI 43/22 - 197/2023).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 19 juillet 2023, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 11 janvier 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
2. Par courrier daté du 15 septembre 2023, remis à la Poste Suisse le 18 septembre 2023, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 juillet 2023.
3. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ). Dans certaines causes, comme en l'espèce, ce délai est suspendu du 15 juillet au 15 août inclus ( art. 46 al. 1 let. b LTF ). Cela étant, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ).
4. En l'espèce, la décision cantonale a été notifiée au conseil du recourant le 25 juillet 2023. Compte tenu des féries judiciaires estivales, le délai de recours de trente jours contre cet arrêt a commencé à courir le 16 août 2023 pour arriver à échéance le jeudi 14 septembre 2023. Il s'ensuit que le recours, qui a été déposé par le recourant le 18 septembre 2023, est tardif.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 2
e phrase LTF).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 octobre 2023
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Wirthlin
La Greffière : Fretz Perrin