Pension Recipient Challenges Disability Allowance Recalculation and Restitution Claim
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who, having received a retirement pension and complementary benefits under social insurance, contested the decision of a cantonal office which set the amount of these benefits based on previously received allowances. Specifically, the individual was required to repay a significant sum for benefits deemed overpaid, and the case escalated to the cantonal social insurance tribunal, which upheld the office's decision. The individual subsequently appealed to a higher court, seeking to annul the reduction of benefits and claiming no enrichment resulted from the contested decision. The appeal focused on arguing that the decision to require repayment unjustly impacted their financial situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132 al. 1 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 1 LTF, Art. 4 al. 2 OPGA, Art. 4 al. 4 OPGA; Pension Recipient Challenges Disability Allowance Recalculation and Restitution Claim: Specifically, the individual was required to repay a significant sum for benefits deemed overpaid, and the case escalated to the cantonal social insurance tribunal, which upheld the office's decision. The individual subsequently appealed to a higher court, seeking to annul the reduction of benefits and claiming no enrichment resulted from the contested decision. The appeal focused on arguing that the decision to require repayment unjustly impacted their financial situation.
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KI-generiertCited in the reasoning regarding the Tribunal's duty to apply the law ex officio, but not explicitly in the final orders.
This provision established that the appeal is governed by the new Federal Supreme Court Act, as the challenged judgment was rendered after its entry into force.
Cited in the reasoning regarding the requirements for the appeal brief, but not explicitly in the final orders.
Cited in the reasoning regarding the requirements for the appeal brief, but not explicitly in the final orders.
Imposed the court costs on the appellant (Not explicitly cited in the dispositive, but standard practice for application of cost order, however, rule dictates only *explicitly cited* provisions. Since Art. 66 al. 1 LTF is the basis for the cost order in point 2, it should ideally be included if the dispositive referred to the basis for the costs, but here it only states the consequence. Given the strict rule, and no explicit citation in the dispositive, this is excluded based on the strict requirement unless the dispositive itself contained the mention). Since the dispositive only orders the costs without citing the governing procedural norm for costs, only procedural norms explicitly cited are included. Only procedural/substantive grounds used for the main ruling need to be checked against the dispositive.
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Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_602/2007
Arrêt du 13 décembre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Lustenberger et Frésard.
Greffière: Mme Berset.
Parties
G.________,
recourant, représenté par Me Benoît Guinand, avocat, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève,
contre
Office cantonal des personnes âgées,
route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 23 août 2007.
Faits:
A. G.________, né en 1936, est au bénéfice d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que d'une prestation complémentaire à l'AVS/AI.
Par décision du 15 mars 2007, confirmée sur opposition le 1er juin 2007, l'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a fixé le montant des prestations complémentaires (cantonales et fédérales), à partir du 1er janvier 2004, compte tenu, notamment, du fait que l'intéressé avait perçu, en janvier 2006, une allocation pour impotent de 15'400 fr. de la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), pour la période du 1er d'août 2004 au 31 janvier 2006. Par ailleurs, l'OCPA a fixé à 120 fr. par mois le droit de G.________ à des prestations complémentaires fédérales à partir du 1er avril 2007. Enfin, l'OCPA a réclamé la restitution d'un montant de 23'698 fr. correspondant aux prestations complémentaires indûment perçues durant la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2007.
B. Saisi d'un recours de G.________ contre cette décision, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (TCAS) l'a rejeté par jugement du 23 août 2007.
C. G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Préalablement, il conclut à ce que le Tribunal fédéral constate qu'il n'y a pas eu d'enrichissement de sa part. A titre principal, il sollicite l'annulation de la réduction des prestations opérée par l'OCPA depuis le 1er janvier 2007, à hauteur de 944 fr. par mois. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au TCAS pour nouveau jugement fondé sur les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1. Le jugement attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173. 110), si bien que le recours est régi par le nouveau droit ( art. 132 al. 1 LTF ).
2. Aux termes de l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (p. ex. arrêt du 28 juin 2007, 5A_129/2007; cf. ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400, 116 II 745 consid. 3 p. 748 s. et les arrêts cités). Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique en effet le droit d'office ( art. 106 al. 1 LTF ).
3. D'après l' art. 25 al. 1 1 ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être en principe restituées. L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile ( art. 25 al. 1 2 e phrase LPGA). Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; arrêt P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et arrêt C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution ( art. 4 al. 4 OPGA ). Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non de péremption ( ATF 132 V 42 consid. 3.4 p. 46).
4. En l'espèce, le recourant reproche aux premiers juges de ne pas s'être prononcés sur ses griefs tirés de son absence d'enrichissement. Il fait valoir que la décision de restitution a pour effet de réduire ses économies et de le mettre dans une situation difficile. Il se prévaut de sa bonne foi, ainsi que de celle de son tuteur. Ces motifs ont trait en réalité à la remise de l'obligation de restituer, sur laquelle ni l'administration ni les premiers juges n'ont statué. Le tribunal cantonal mentionne d'ailleurs expressément la possibilité pour le recourant de demander une remise (p. 6 in fine). Pour ce qui est de la décision de restitution comme telle et de la réduction de la prestation complémentaire à partir du mois de janvier 2007, le recourant n'indique d'aucune manière en quoi les premiers juges auraient violé les règles applicables. A défaut d'argumentation topique qui répondrait à la motivation retenue par la juridiction cantonale (cf. ATF 123 V 335 , 113 Ib 287), l'écriture du recourant ne constitue pas un recours valable devant le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 décembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Ursprung Berset