Inadmissibility of Social Assistance Appeal for Lack of Legal Argumentation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed an appeal against a decision made by the administrative court of a Swiss canton regarding social assistance. The Federal Court assessed the appeal and noted that it failed to meet the procedural requirements for admissibility, particularly concerning the sufficiency of its motivation and clarity. The appellant merely stated that the lower court's judgment was "illegal" and contained "lies," without substantiating these claims as required by law. Consequently, the Federal Court declared the appeal inadmissible and decided not to impose court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 299 al. 2 CPP; Inadmissibility of Social Assistance Appeal for Lack of Legal Argumentation: The Federal Court assessed the appeal and noted that it failed to meet the procedural requirements for admissibility, particularly concerning the sufficiency of its motivation and clarity. The appellant merely stated that the lower court's judgment was "illegal" and contained "lies," without substantiating these claims as required by law. Consequently, the Federal Court declared the appeal inadmissible and decided not to impose court fees.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning insufficient motivation.
The decision waived the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_596/2015
Arrêt du 19 octobre 2015
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Centre social régional de V.________,
intimé,
B.________.
Objet
Aide sociale (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 3 août 2015.
Considérant :
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 31 août 2015 (timbre postal), A.________ a recouru contre un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 août 2015,
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que lorsque, comme en l'occurrence, le jugement attaqué repose sur le droit cantonal, les exigences de motivation sont accrues,
qu'en effet, les griefs de violation de dispositions de droit cantonal ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ),
que l'écriture présentée par le recourant ne correspond aucunement aux exigences imposées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF,
que le recourant se borne en effet à affirmer que le jugement attaqué est " illégal ", qu'il contient " plein de mensonges " et qu'il demande la possibilité " d'envoyer cette affaire à la cour des droits de l'homme à Strasbourg ",
qu'il se réfère pour le surplus et de manière peu compréhensible à l' art. 299 al. 2 CPP ,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Service de prévoyance et d'aide sociales.
Lucerne, le 19 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Fretz Perrin