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8C_588/2010 KI-generiert

Appeal Inadmissibility Due to Missing Judgment and Defective Content

Geschäftsnummer 8C_588/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a party who filed a legal appeal against a judgment of a cantonal social insurance court. The appeal was submitted without the necessary accompanying documentation, specifically the original judgment being contested. The federal court initially allowed the party to remedy this oversight by providing the missing judgment within a specified timeframe, but the party failed to do so. Additionally, the appeal did not present sufficient motivation or argumentation as required by the law. Consequently, the federal court deemed the appeal inadmissible due to the lack of compliance with procedural requirements.

Legislator-Regeste

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Art. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Missing Judgment and Defective Content: The appeal was submitted without the necessary accompanying documentation, specifically the original judgment being contested. The federal court initially allowed the party to remedy this oversight by providing the missing judgment within a specified timeframe, but the party failed to do so. Additionally, the appeal did not present sufficient motivation or argumentation as required by the law. Consequently, the federal court deemed the appeal inadmissible due to the lack of compliance with procedural requirements.

Schlagwörter

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verfahrensrechtliche Fragen Auslegung von Urteilen schwerer Mangel des Verfahrens im Ausland Beschwerdelegitimation Untätigkeitsklage verspätete Einreichung von Urkunden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

The verdict declares the appeal inadmissible, which is the procedure initiated under this article, mentioned in relation to the simplified procedure applied.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

The dispositive order exempts the appellant from paying judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_588/2010

Arrêt du 26 juillet 2010

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

S.________,

recourante,

contre

intimé inconnu,

Objet

inconnu,

recours contre un jugement du Tribunal cantonal

genevois des assurances sociales.

Considérant:

que par lettre du 16 juin 2010 adressée au Tribunal fédéral, S.________ a déclaré faire un recours contre un jugement qui lui aurait été notifié par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales,

que le jugement de l'instance précédente n'ayant pas été joint à l'écriture de recours, le Tribunal fédéral a, par ordonnance du 22 juin 2010, imparti à la recourante un délai échéant au 2 juillet 2010 pour remédier à cette irrégularité,

qu'au vu de la lettre de réponse de S.________ du 26 juin 2010, le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle ordonnance, le 1er juillet 2010, fixant à la prénommée un dernier délai au 12 juillet suivant pour produire un exemplaire du jugement contre lequel elle entendait recourir,

que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante au sens de l' art. 42 al. 2 LTF (let. b),

qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),

que la décision attaquée doit être jointe au mémoire si celui-ci est dirigé contre une décision ( art. 42 al. 3 LTF ),

que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie recourante pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération ( art. 42 al. 5 LTF ),

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas transmis le jugement attaqué dans le délai supplémentaire qui lui a été fixé,

qu'au surplus, le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),

que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, 1ère phrase, LTF),

que l'écriture du 16 juin 2010 ne contient ni motivation, ni conclusions,

que le recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences prévues à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ,

qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière,

que l'on peut renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales.

Lucerne, le 26 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: La Greffière:

Frésard von Zwehl