Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Cost Security
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal appeal by an individual against a prior judgment from the cantonal court regarding social assistance. The individual failed to pay the required advance fees for the appeal despite extensions granted by the federal tribunal. As a result, the appeal was declared inadmissible due to non-compliance with procedural requirements, and no court fees were imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Cost Security: The individual failed to pay the required advance fees for the appeal despite extensions granted by the federal tribunal. As a result, the appeal was declared inadmissible due to non-compliance with procedural requirements, and no court fees were imposed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule concerning the failure to pay the advance on costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Applied to waive the collection of judicial costs because the appeal was declared inadmissible.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_582/2016
Arrêt du 14 juillet 2017
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ville de Fribourg,
agissant par sa Commission sociale,
rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimée.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 31 août 2016.
Vu :
le recours du 12 septembre 2016(timbre postal) interjeté par A.________ contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 31 août 2016,
l'ordonnance du 29 mai 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti au prénommé un délai de quatorze jours, dès réception de ladite ordonnance, pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 26 juin 2017 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 7 juillet 2017 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 14 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
Le Greffier : Berthoud