Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding social assistance, where the appellants challenged a judgment from the Cantonal Court's Social Security Division regarding their eligibility for aid. The appeal was filed but the appellants failed to pay the required court fees within the stipulated timeframe despite being granted extensions. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds related to the non-payment of these fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance: The appeal was filed but the appellants failed to pay the required court fees within the stipulated timeframe despite being granted extensions. Consequently, the court declared the appeal inadmissible based on procedural grounds related to the non-payment of these fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning simplified procedure due to non-payment of costs.
Cited as the reason why the recourse must be declared inadmissible, implicitly related to the non-payment of the advance.
Applied in the dispositive to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_58/2016
Arrêt du 24 mars 2016
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________ et B.________,
recourants,
contre
Service social de la Ville de Fribourg, rue de l'Hôpital 2, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 2 décembre 2015.
Vu :
le recours du 22 janvier 2016(timbre postal) contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 2 décembre 2015,
l'ordonnance du 9 février 2016 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti à A.________ et B.________ un délai de quatorze jours, dès réception de ladite décision, pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 7 mars 2016 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 18 mars 2016 a été imparti pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que les recourants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à la Commission sociale de la Ville de Fribourg.
Lucerne, le 24 mars 2016
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella