Appeal Dismissed: Late Payment of Costs and Refusal of Restitutio in Integrum in Social Assistance Matter
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a social assistance appeal where the individual contested a decision made by the social commission regarding assistance claims. The individual had previously filed a complaint against the commission's ruling, but the cantonal court deemed this appeal inadmissible due to the late payment of the required advance fees, stating there were no valid grounds for extending the missed deadline. The individual's subsequent appeal to the Federal Tribunal sought to challenge the cantonal court's decision, but it was found to lack merit, primarily due to the failure to demonstrate any arbitrary assessments in the initial ruling or to substantively contest the established facts. Consequently, the Federal Tribunal upheld the rejection of the appeal as clearly unfounded.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 105 al. 2 LTF, Art. 95 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 109 LTF; Appeal Dismissed: Late Payment of Costs and Refusal of Restitutio in Integrum in Social Assistance Matter: The individual had previously filed a complaint against the commission's ruling, but the cantonal court deemed this appeal inadmissible due to the late payment of the required advance fees, stating there were no valid grounds for extending the missed deadline. The individual's subsequent appeal to the Federal Tribunal sought to challenge the cantonal court's decision, but it was found to lack merit, primarily due to the failure to demonstrate any arbitrary assessments in the initial ruling or to substantively contest the established facts. Consequently, the Federal Tribunal upheld the rejection of the appeal as clearly unfounded.
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KI-generiertThe appeal was rejected using the simplified procedure.
Used as the basis for deciding not to charge judicial costs.
The grounds for rejecting the appeal (which was in part irrecevable) are implicitly based on procedural grounds, although the text explicitly refers to the inadmissibility of the appeal itself in point 1, relating to the nature of the decision being contested (which typically leads to rejection or inadmissibility under Art. 93 LTF when challenging intermediate decisions, though the dispositive simplifies this to rejection).
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_571/2010
Arrêt du 5 novembre 2010
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung,
Président, Frésard et Niquille.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
V.________,
recourant,
contre
Commission sociale du service social de la Haute-Sarine, Route du Pafuet 42, 1724 Le Mouret,
intimée.
Objet
Aide sociale (restitution du délai),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 21 mai 2010.
Vu:
le recours formé par V.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg contre une décision sur réclamation de la Commission sociale du Service social de la Haute-Sarine du 18 mai 2009,
le jugement du 21 mai 2010 par lequel le Président de la IIIe Cour administrative dudit tribunal a déclaré le recours manifestement irrecevable, au motif que l'intéressé avait versé tardivement l'avance de frais requise et qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un motif de restitution du délai inobservé,
le recours formé par V.________ contre ce jugement,
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
que les conclusions sur le fond dirigées contre un prononcé d'irrecevabilité ne sont pas recevables devant le Tribunal fédéral (arrêts 8C_843/2009 du 9 novembre 2009; 2F_1/2008 du 16 janvier 2008 consid. 3.3),
que dans la mesure où il contient des griefs d'ordre matériel contre le jugement cantonal de non-entrée en matière, le recours est ainsi irrecevable,
que pour le reste, le recourant ne conteste pas que son avance de frais a été versé tardivement,
qu'en ce qui concerne le refus de la juridiction cantonale de lui accorder la restitution du délai inobservé, les allégations du recourant ne sont pas aptes à mettre en cause le jugement attaqué,
qu'en effet, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente ( art. 105 al. 1 LTF ), sous réserve des cas prévus à l' art. 105 al. 2 LTF ,
que le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l' art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte ( art. 97 al. 1 LTF ), c'est-à-dire arbitraire,
qu'en l'espèce, le recours ne contient toutefois aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué,
qu'en effet, le recourant n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par la juridiction cantonale est manifestement insoutenable,
que son argumentation tend plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente,
que le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable,
que le recours, dans la mesure où il est recevable, se révèle manifestement infondé et doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l' art. 109 LTF ,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire est sans objet,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative.
Lucerne, le 5 novembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Beauverd