Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a public law appeal filed by an individual against a judgment from the Administrative Court of the Canton of Bern concerning accident insurance. The individual failed to pay the required fee for the appeal despite being granted multiple deadlines to do so. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of payment, and the matter was resolved following simplified procedures. No court fees were imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual failed to pay the required fee for the appeal despite being granted multiple deadlines to do so. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to the lack of payment, and the matter was resolved following simplified procedures. No court fees were imposed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal is rejected under the simplified procedure due to the non-payment of court fees.
The basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance filing fee.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_549/2009
Arrêt du 15 septembre 2009
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 26 mai 2009.
Vu:
le recours en matière de droit public formé par B.________ contre un jugement du 26 mai 2009 du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans la cause l'opposant à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
l'ordonnance du 24 juin 2009 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 9 juillet 2009, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 750 fr.,
considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 25 août 2009 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 17 juillet 2009);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;
que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 15 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset