Unemployment Benefits Suspension Appeal Inadmissibility due to Insufficient Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding unemployment benefits, where the applicant was suspended from receiving these benefits for twelve days due to failure to actively seek employment in the three months prior to her registration for unemployment insurance. The decision to suspend the benefits was challenged, but the Appeals Court upheld the initial ruling, leading the applicant to bring the case before the higher court. The applicant argued that she had not been properly informed about the legal obligations concerning job searching before her unemployment and contested the applicability of a cited precedent. However, the court found that the applicant did not adequately demonstrate that the previous ruling was legally flawed, resulting in the case being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Unemployment Benefits Suspension Appeal Inadmissibility due to Insufficient Justification: The decision to suspend the benefits was challenged, but the Appeals Court upheld the initial ruling, leading the applicant to bring the case before the higher court. The applicant argued that she had not been properly informed about the legal obligations concerning job searching before her unemployment and contested the applicability of a cited precedent. However, the court found that the applicant did not adequately demonstrate that the previous ruling was legally flawed, resulting in the case being declared inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning insufficient motivation.
The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the formal requirements regarding conclusions, grounds, and means of proof.
The appeal was declared inadmissible because its motivation was deemed insufficient, as per this article.
The decision waived the collection of judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_538/2013
Arrêt du 27 septembre 2013
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
K.________,
recourante,
contre
Office cantonal de l'emploi , Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 27 juin 2013.
Vu:
la décision sur opposition du 8 mai 2013 par laquelle l'Office cantonal de l'emploi de Genève a suspendu K.________ dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de douze jours, au motif qu'elle n'avait effectué aucune recherche personnelle d'emploi durant les trois mois précédant son inscription à l'assurance (soit du 1
er décembre 2012 au 28 février 2013),
le recours interjeté par K.________ contre cette décision,
le jugement du 27 juin 2013 par lequel la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours,
le recours en matière de droit public du 27 juillet 2013, complété le 7 septembre 2013 (timbres postaux), formé par K.________ contre ce jugement,
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
que la recourante se plaint du fait qu'elle n'a pas été correctement informée sur les lois régissant l'assurance-chômage et en particulier sur l'obligation de rechercher du travail déjà avant le début du chômage,
que pour le reste, l'argumentation de la recourante se résume surtout à contester que l'arrêt cité par la juridiction cantonale ( ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233) s'applique à elle pour des motifs divers et à exposer que nonobstant son licenciement, elle a continué à travailler sur appel pour son ancien employeur, si bien qu'elle ne s'est jamais considérée comme sans emploi,
que la recourante ne démontre pas, en se référant aux considérations de la juridiction cantonale - laquelle a déjà répondu à son argumentation - que l'arrêt attaqué serait contraire au droit,
que ce faisant, le recours ne satisfait pas aux exigences posées à l' art. 42 al. 1 et al. 2 LTF ,
qu'il doit donc être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer, exceptionnellement, à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 27 septembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset