In this case, an individual submitted various documents to a cantonal social insurance tribunal, seeking to prevent the deduction of their disability pension and other amounts from social benefits provided by the local government
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual submitted various documents to a cantonal social insurance tribunal, seeking to prevent the deduction of their disability pension and other amounts from social benefits provided by the local government. The cantonal tribunal determined it lacked jurisdiction and forwarded the matter to the relevant social service department. Dissatisfied with this outcome, the individual contested the transfer, claiming a denial of judicial process, and subsequently appealed to a federal administrative tribunal, which upheld the transfer and elevated the case to the Federal Tribunal for further review. However, the Federal Tribunal found that the individual did not adequately demonstrate the legitimacy of the cantonal tribunal's authority over the case, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 94 LTF, Art. 42 al. 1 LTF; In this case, an individual submitted various documents to a cantonal social insurance tribunal, seeking to prevent the deduction of their disability pension and other amounts from social benefits provided by the local government: Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Département de la santé, Service de l'action sociale, Office de coordination des prestations sociales, Sion.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_499/2008 {T 0/2}
Arrêt du 27 juin 2008
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
G.________,
recourant,
contre
Tribunal des assurances du canton du Valais, Case postale, 1950 Sion 2,
intimé.
Objet
Assistance,
Considérant:
que par actes des 2 mai et 2 juin 2008, G.________ a transmis divers documents au Tribunal des assurances du canton du Valais en concluant à ce que la rente d'invalidité dont il était titulaire, ainsi que divers autres montants, ne soient pas déduits des prestations sociales que lui allouait l'Etat du Valais ;
que par actes des 16 mai et 3 juin 2008, la Présidente du Tribunal cantonal valaisan a constaté que celui-ci n'était pas compétent pour statuer et a transmis la cause au Service de l'action sociale de l'Etat du Valais comme objet de sa compétence ;
que G.________ a adressé au Tribunal administratif fédéral un recours pour «déni de procédure judiciaire par le Tribunal cantonal valaisan» ;
que le Tribunal administratif fédéral a transmis la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence ;
que le recours en matière de droit public est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire ( art. 94 LTF ) ;
qu'il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé ( art. 42 al. 1 LTF ) ;
qu'en l'occurrence, le recourant n'expose pas en quoi la juridiction cantonale était compétente pour statuer sur sa demande ni quelle disposition légale elle aurait violée en transmettant la cause au Service de l'action sociale de l'Etat du Valais ;
que, partant, les conditions de recevabilité posées par l' art. 42 al. 1 LTF ne sont pas remplies et qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours ;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Département de la santé, Service de l'action sociale, Office de coordination des prestations sociales, Sion.
Lucerne, le 27 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral