Appeal Inadmissible Due to Lack of Procedural Motivation Against Cantonal Court's Decision on Insufficient Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed against a decision made by the Social Insurance Court of the Canton of Vaud, which had declared their previous appeal inadmissible due to insufficient motivation and failure to meet procedural requirements. The Federal Tribunal examined the appeal but found that the individual did not adequately demonstrate how the lower court's decision violated the law, particularly regarding its finding of inadmissibility. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal as lacking the necessary substantive motivation and declared it inadmissible. Additionally, the tribunal decided to waive court costs in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 61 let. b LPGA, Art. 42 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Procedural Motivation Against Cantonal Court's Decision on Insufficient Reasoning: The Federal Tribunal examined the appeal but found that the individual did not adequately demonstrate how the lower court's decision violated the law, particularly regarding its finding of inadmissibility. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal as lacking the necessary substantive motivation and declared it inadmissible. Additionally, the tribunal decided to waive court costs in this instance.
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KI-generiertUsed by the single judge to decide in a simplified procedure not to enter into the merits of the appeal due to insufficient substantiation.
Implied in the decision to declare the appeal inadmissible because it did not meet the motivation requirements (although Art. 42 LTF is cited in the reasoning, the operative part does not explicitly refer back to it for the main rejection other than indirectly via Art. 108 LTF, which references insufficient motivation according to Art. 42 al. 2 LTF).
Applied to exceptionally waive the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_463/2017
Arrêt du 25 juillet 2017
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Beauverd.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 18 mai 2017.
Vu :
le jugement du 18 mai 2017 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable un recours formé par A.________,
le recours formé contre ce jugement par l'intéressé,
les ordonnances des 14 et 20 juin 2017 par lesquelles le Tribunal fédéral a rendu le recourant attentif au fait que son écriture ne paraissait pas satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public et qu'il n'avait pas produit la décision qu'il entendait attaquer, et l'a informé de la possibilité de remédier à ces irrégularités,
les écritures des 16 et 22 juin 2017 par lesquelles le recourant a produit une copie de son recours et du jugement attaqué, ainsi que diverses pièces,
considérant :
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que d'après l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors que l'autorité dont le jugement est attaqué ne traite que d'une question de procédure, ne constitue pas un recours valable, faute de contenir une motivation topique (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ),
qu'en l'espèce, la juridiction précédente a déclaré le recours irrecevable au motif qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de motivation et de conclusions posées à l' art. 61 let. b LPGA (RS 830.1),
que dans son écriture, le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit en retenant que son recours était irrecevable,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de motivation (topique) de l' art. 42 LTF et doit être déclaré irrecevable,
qu'au regard des circonstances, on peut exceptionnellement renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 25 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
Le Greffier : Beauverd