Company Appeal Regarding Accident Insurance Premiums for Subcontractor Deemed Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a company that was notified by the national accident insurance fund of an invoice for mandatory accident insurance premiums for the years 2008 to 2010, related to the activities of a subcontractor. Following opposition to this invoice, the insurance fund rejected the opposition, which led the company to appeal to the social insurance chamber of the Geneva Court of Justice. The court dismissed the appeal, prompting the company to file a further appeal to the Swiss Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal found that the company's appeal lacked sufficient motivation and therefore declared it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Company Appeal Regarding Accident Insurance Premiums for Subcontractor Deemed Inadmissible: Following opposition to this invoice, the insurance fund rejected the opposition, which led the company to appeal to the social insurance chamber of the Geneva Court of Justice. The court dismissed the appeal, prompting the company to file a further appeal to the Swiss Federal Tribunal. However, the Federal Tribunal found that the company's appeal lacked sufficient motivation and therefore declared it inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because its reasoning was manifestly insufficient.
The judge decided, exceptionally, not to levy judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_463/2013
Arrêt du 18 juillet 2013
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
X.________ SA ,
recourante,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents , Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée,
F.________,
Objet
Assurance-accidents (condition procédurale),
recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 14 mai 2013.
Considérant en fait et en droit:
que le 24 avril 2012, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a notifié à la société de gypserie et peinture X.________ SA une facture de primes d'assurance-accidents obligatoire pour les années 2008 à 2010 en relation avec l'activité de sous-traitant déployée par F.________ pour le compte de l'entreprise,
que saisie d'une opposition, la CNA l'a écartée dans une nouvelle décision du 21 décembre 2012,
que par jugement du 14 mai 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par la société X.________ SA contre cette décision sur opposition,
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 18 juin 2013, la société X.________ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement,
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
que les premiers juges ont rappelé que la question du statut de F.________ en matière d'AVS et de LAA pour son activité au service de X.________ SA avait déjà été tranchée pour l'année 2007 dans deux jugements entrés en force (le premier, du 25 novembre 2010, opposant F.________ à la CNA et le second, du 22 juin 2011, opposant la société X.________ SA à la Caisse de compensation cantonale genevoise),
qu'ils ont jugé que la même qualification s'imposait dans la présente procédure, à savoir que l'intéressé avait un statut de travailleur salarié, la nature de l'activité de celui-ci pour le compte de la société X.________ SA n'ayant pas changé au cours des années 2008 à 2010,
qu'en l'espèce, dans son écriture, la recourante se contente de se plaindre de la méconnaissance des juges du milieu professionnel de la construction et du fait que ceux-ci n'ont accordé aucune importance aux déclarations de F.________,
qu'avec cette argumentation, la recourante ne prend toutefois pas position sur la motivation du jugement attaqué et ne démontre donc pas en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit ni en quoi les constatations de la juridiction cantonale serait inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que le recours, dépourvu d'une motivation répondant aux conditions de l' art. 42 al. 1 et al. 2 LTF , doit par conséquent être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer, exceptionnellement, à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à F.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 18 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: von Zwehl